Saisie sur salaire et acomptes : le calcul pas à pas
BLOG

Saisie sur salaire et acomptes : le calcul pas à pas

Un salarié demande un acompte, un autre fait l'objet d'une saisie : dans les deux cas, l'employeur retient une partie du salaire, mais pas selon les mêmes règles. Voici comment les distinguer et comment calculer chaque retenue, en France et en Suisse.

Wilfrid Paul Robert Dusseaux21 novembre 20267 min de lecture

Acompte, avance, prêt, saisie : les différences

L’acompte paie par anticipation un travail déjà effectué ; l’avance et le prêt versent de l’argent pour un travail pas encore fait ; la saisie prélève une partie du salaire pour payer un créancier du salarié. Chacun obéit à ses propres limites.

Retenue Ce que c’est Limite de la retenue
Acompte Une partie du salaire du mois, versée avant la paie pour un travail déjà effectué Déduit en entier sur la paie du mois
Avance Une somme versée pour un travail pas encore effectué France : un dixième du salaire par mois. Suisse : part saisissable du salaire
Prêt Une somme prêtée par l’employeur, avec un échéancier Part saisissable du salaire, dans les deux pays
Saisie Une retenue ordonnée au profit d’un créancier du salarié France : barème légal. Suisse : ce qui dépasse le minimum vital

Acompte, avance et prêt en France

  • Acompte. Un salarié mensualisé qui le demande a droit à un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de sa rémunération mensuelle (article L3242-1 du Code du travail). L’acompte se déduit de la paie du mois.
  • Avance. L’employeur n’est pas obligé d’en accorder. Une avance en espèces se rembourse par retenues successives qui ne dépassent pas un dixième du salaire exigible (article L3251-3). Cette retenue s’ajoute à la part saisissable.
  • Prêt. La limite du dixième ne vise que les avances : un prêt se rembourse par retenues dans la limite de la part saisissable du salaire. Formalisez-le par un contrat écrit qui fixe le montant, l’échéancier et ce qui se passe en cas de départ.

Avance et prêt en Suisse

  • Avance. Le travailleur dans le besoin peut obtenir des avances, dans la mesure du travail déjà exécuté et de ce que l’employeur peut raisonnablement faire (article 323, alinéa 4 CO).
  • Retenues. L’employeur ne peut compenser le salaire avec une créance sur le salarié, remboursement d’un prêt compris, que dans la mesure où le salaire est saisissable. Seules les créances nées d’un dommage causé intentionnellement échappent à cette limite (article 323b, alinéa 2 CO).
  • Prêt. Comme en France, un contrat écrit avec l’échéancier évite les discussions, surtout au départ du salarié.

Saisie sur salaire en France

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations ne passe plus par le juge : elle est conduite par un commissaire de justice et inscrite dans un registre numérique. L’employeur, appelé « tiers saisi », a trois obligations :

  1. Déclarer dans les 15 jours suivant la notification de l’acte de saisie : la relation de travail, le montant de la rémunération et les cessions, saisies ou paiements directs déjà en cours.
  2. Retenir et verser chaque mois la part saisissable au commissaire de justice répartiteur.
  3. Signaler dans les 8 jours tout événement qui suspend la saisie ou y met fin, comme un départ ou une suspension du contrat.

L’employeur qui ne déclare pas, ou déclare faussement, encourt une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € et des dommages-intérêts. S’il ne verse pas les retenues, il peut être condamné à les payer lui-même.

La base du calcul est la rémunération nette : salaire et accessoires, primes et avantages en nature compris, après cotisations sociales obligatoires et prélèvement à la source. Les remboursements de frais et les allocations familiales en sont exclus. Une part égale au RSA pour une personne seule, 651,69 € par mois depuis le 1er avril 2026, reste toujours au salarié.

Les pensions alimentaires suivent une règle à part : le paiement direct se prélève d’abord sur la fraction normalement insaisissable, mais le montant du RSA reste dans tous les cas au salarié.

Exemple de calcul en France (barème 2026)

Le barème fixe une fraction saisissable par tranche de rémunération annuelle (article R3252-2 du Code du travail). Chaque seuil augmente de 1 740 € par personne à charge.

Tranche de rémunération annuelle (2026) Fraction saisissable
Jusqu’à 4 480 € 1/20
De 4 480 à 8 730 € 1/10
De 8 730 à 13 000 € 1/5
De 13 000 à 17 230 € 1/4
De 17 230 à 21 470 € 1/3
De 21 470 à 25 810 € 2/3
Au-delà de 25 810 € Totalité

Cas pratique. Un salarié sans personne à charge perçoit 2 000 € nets par mois, soit 24 000 € par an. On applique chaque fraction à sa tranche :

  1. 4 480 € × 1/20 = 224 €
  2. 4 250 € × 1/10 = 425 €
  3. 4 270 € × 1/5 = 854 €
  4. 4 230 € × 1/4 = 1 057,50 €
  5. 4 240 € × 1/3 = 1 413,33 €
  6. 2 530 € × 2/3 = 1 686,67 €

Total : 5 660,50 € par an, soit 471,71 € par mois à retenir. Il reste 1 528,29 € au salarié, au-dessus du montant du RSA. Avec une personne à charge, les seuils montent de 1 740 € et la retenue tombe à 382,29 € par mois.

À recalculer chaque année. Le barème et le montant du RSA sont revalorisés par décret. Un calcul juste en 2026 ne l’est plus en 2027.

Saisie de salaire en Suisse

En Suisse, c’est l’office des poursuites qui fixe la part saisissable : tout ce qui dépasse le minimum vital du débiteur et de sa famille (article 93 LP). Ce minimum part d’un montant de base, 1 200 CHF par mois pour une personne seule selon les lignes directrices des offices des poursuites, appliquées notamment à Genève et à Fribourg, auquel s’ajoutent le loyer, l’assurance maladie et certains frais professionnels.

  • L’avis de saisie. Dès qu’il le reçoit, l’employeur ne peut plus s’acquitter de la part saisie qu’en mains de l’office (article 99 LP). S’il la verse au salarié, il risque de payer deux fois.
  • La durée. Une saisie de salaire dure au plus un an à compter de son exécution.
  • Les changements. Prévenez l’office si le salaire change ou si le contrat prend fin.

Exemple. Pour un salaire net de 5 000 CHF, l’office retient un minimum vital de 3 100 CHF : 1 200 CHF de base, 1 400 CHF de loyer, 400 CHF d’assurance maladie et 100 CHF de frais de transport. L’employeur verse 1 900 CHF par mois à l’office. Ces montants sont illustratifs : seul l’office fixe le minimum vital, au cas par cas.

Dans la paie : l’ordre des opérations

  1. Calculer le net : brut, cotisations, puis, en France, prélèvement à la source.
  2. Déduire l’acompte déjà versé dans le mois.
  3. Calculer la saisie sur la base prévue par la loi et la verser au commissaire de justice (France) ou à l’office des poursuites (Suisse).
  4. Retenir les remboursements d’avance et de prêt dans leurs limites respectives.
  5. Faire figurer chaque retenue sur une ligne distincte du bulletin, pour que le salarié puisse la contrôler.

Acomptes et prêts dans Illizeo

Dans Illizeo, le salarié demande un acompte ou un prêt depuis son espace. La demande suit votre circuit d’approbation, qui peut distinguer les montants qui dépassent le salaire mensuel du contrat. Le prêt est plafonné selon le salaire du contrat et le capital restant dû. Une fois accordés, l’acompte et les échéances du prêt apparaissent dans le brouillon de paie et sont retenus automatiquement.

En savoir plus : Salaires préliminaires.

FAQ — Questions fréquentes

Quelle part du salaire peut être saisie en 2026 en France ?

Elle dépend du barème annuel et du nombre de personnes à charge : 1/20 sur la première tranche, jusqu’à la totalité au-delà de 25 810 € par an. Une part égale au RSA pour une personne seule, 651,69 € par mois depuis avril 2026, reste toujours au salarié.

L’employeur peut-il refuser un acompte ?

En France, non pour un salarié mensualisé qui demande un acompte sur le travail déjà effectué, dans la limite de la moitié du salaire mensuel. Une avance, en revanche, n’est pas obligatoire. En Suisse, l’employeur accorde au travailleur dans le besoin les avances qu’il peut raisonnablement faire, dans la mesure du travail déjà exécuté.

Que risque l’employeur qui ne pratique pas la saisie ?

En France, il peut être condamné à payer lui-même les sommes non retenues, et une déclaration manquante ou fausse l’expose à une amende civile jusqu’à 10 000 €. En Suisse, s’il paie au salarié la part saisie, il n’est pas libéré et risque de payer deux fois.

Une prime ou un 13e salaire est-il saisissable ?

Oui. En France, la base comprend le salaire et ses accessoires, primes comprises ; seuls les remboursements de frais et les allocations familiales en sont exclus. En Suisse, l’office des poursuites tient compte de l’ensemble des revenus du travail.

Combien de temps dure une saisie de salaire ?

En Suisse, un an au plus pour une même saisie. En France, la saisie se poursuit jusqu’au paiement de la dette ou jusqu’à sa mainlevée.

Acomptes et prêts suivis jusqu’au bulletin

Demande du salarié, circuit d’approbation, plafond calculé et retenue automatique dans le brouillon de paie.

Découvrir Salaires préliminaires


À lire aussi

Les derniers articles du blog Illizeo.

Tous les articles →
Cahier des charges SIRH : modèle à télécharger
BLOG

Cahier des charges SIRH : modèle à télécharger

22 novembre 2026

Pointage et badgeuse : ce que la loi impose en Suisse et en France
BLOG

Pointage et badgeuse : ce que la loi impose en Suisse et en France

21 novembre 2026

Application de notes de frais : comment choisir
BLOG

Application de notes de frais : comment choisir

21 novembre 2026