Data Processing
Addendum.

1. Introduction, champ d’application & définitions

Les présentes dispositions encadrent les droits et obligations du Client (« Responsable de traitement ») et d’Illizeo (« Sous-traitant ») dans le cadre du traitement de données personnelles réalisé pour le compte du Responsable, en lien avec l’utilisation des logiciels et services Illizeo.

Le Responsable accepte ces dispositions pour son propre compte et pour toute entité affiliée concernée par un traitement dans le cadre du présent DPA.

2. Portée du traitement, catégories de données & personnes concernées

3. Confidentialité

Illizeo s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles, conformément aux articles 28.3.b, 29 et 32.4 du RGPD.

Toute personne autorisée à traiter des données personnelles est soumise à une obligation de confidentialité, qu’elle découle d’un contrat de travail, d’un accord spécifique ou d’une obligation légale.

4. Obligations du Responsable de traitement

• Le Client demeure seul responsable du respect du RGPD dans son utilisation des services
• Information immédiate d’Illizeo de toute anomalie ou non-conformité détectée
• Désignation d’un interlocuteur protection des données si nécessaire

5. Instructions du Client

• Illizeo ne traite les données que sur instructions documentées du Client (sauf obligation légale RGPD)
• Si une instruction semble contrevenir au RGPD, Illizeo en informe le Client et peut suspendre l’exécution
• Les personnes habilitées à émettre des instructions sont désignées dans le logiciel ; à défaut, seuls les représentants légaux du Client
• Illizeo peut suspendre toute instruction tant que la preuve d’autorité de l’émetteur n’est pas fournie

6. Obligations du Sous-traitant

7. Sous-traitants ultérieurs

• Liste à jour disponible ici ou dans le logiciel
• Accord du Client présumé pour les sous-traitants listés au moment du contrat
• Tout ajout/retrait notifié au Client : objection motivée possible sous 14 jours
• En cas d’objection non résolue, Illizeo peut résilier de plein droit avec effet immédiat
• Tous les sous-traitants liés par contrat conforme art. 28.3 RGPD
• Illizeo reste pleinement responsable des actes et omissions de ses sous-traitants

8. Droits des personnes concernées

• Toute demande RGPD reçue par Illizeo est redirigée vers le Client
• Le logiciel permet la gestion autonome des données personnelles
• Si le Client ne peut traiter une demande seul, Illizeo apporte une assistance raisonnable
• Illizeo décline toute responsabilité en cas de non-réponse, réponse incorrecte ou tardive si la défaillance relève du Client

9. Information & notification

Illizeo s’engage à informer sans délai injustifié le Client dès la prise de connaissance d’une violation de données à caractère personnel le concernant, conformément à l’article 33 du RGPD.

10. Restitution & suppression des données

• Traitement considéré terminé à l’expiration du contrat, par défaut
• Conservation des données 30 jours après la fin du contrat
• Pendant ces 30 jours : restitution (format machine), suppression, ou export autonome via le logiciel à la demande du Client
• Suppression anticipée possible sur demande, sauf obligation légale de conservation
• À l’issue des 30 jours sans demande : suppression irréversible automatique (sous réserve d’obligations légales)

11. Responsabilité

• Chaque partie est responsable conformément à l’article 82 du RGPD
• Les exclusions/limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle, négligence grave, dommages corporels ou décès
• Pour le reste : règles définies dans le contrat principal entre Illizeo et le Client

12. Dispositions finales