Dernière mise à jour : 10.05.2026

Notes de frais en France.

Toutes les règles de remboursement, les barèmes kilométriques officiels URSSAF, le per diem du Décret 2020-689 et les règles de récupération de TVA pour vos collaborateurs en France. Mis à jour à partir des sources officielles.

Démarrer
TVA standard
20%
Plafond repas
21,10 €
Barème km
URSSAF 2025
Per diem Paris
145 €/j
Récup. TVA UE
8e Directive
Devise
EUR

Avertissement : Ce guide pays est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Bien que nous le mettions à jour régulièrement, il peut ne pas refléter les évolutions réglementaires en cours. Illizeo SA décline toute responsabilité pour les actions entreprises ou non sur la base de ce contenu.

1Règles NDF & TVA récupérable

Plafonds URSSAF d’exonération, taux de TVA déductible par catégorie.
Source : URSSAF.fr · BOFiP
Catégorie de dépenseTVARécupération TVAPlafond URSSAF / Note
Repas d’affaires (clients / prospects)10%100% récupérableFacture au nom de l’entreprise, identité des convives requise
Repas seul en déplacement (restaurant)10%Non récupérablePlafond 21,10 € exonéré
Repas seul en déplacement (panier)5,5%Non récupérablePlafond 10,30 € exonéré
Hébergement / hôtel10%Non récupérableSauf hébergement clients/personnel transitant
Carburant — diesel (VP)20%80% récupérableVéhicules de tourisme
Carburant — essence (VP)20%80% récupérableAlignement depuis 2022
Carburant — utilitaires (VU)20%100% récupérableGazole, GPL, essence
Train, avion, transports publics10% / 0%Non récupérableTransports voyageurs hors exceptions
Taxi, VTC10%Non récupérableTransport de personnes
Cadeaux clients20%100% récupérableSi valeur unitaire < 73 € TTC
Frais de péage / parking20%100% récupérableFacture nominative entreprise

Plafond repas restaurant

21,10 €

Indemnité forfaitaire de repas exonérée de cotisations sociales en déplacement professionnel (URSSAF 2025).

Plafond panier-repas

10,30 €

Repas en dehors d’un restaurant, salarié contraint de prendre son repas hors de son lieu habituel.

Hébergement Paris (75/92/93/94)

74,30 €

Plafond nuit + petit-déjeuner exonéré par jour. Province : 55,10 €/jour.

Justificatifs requis
  • Facture nominative au nom de l’entreprise (obligatoire pour TVA > 25 € HT)
  • Identité des convives pour repas d’affaires
  • Objet professionnel de la dépense
  • Date, lieu, montant TTC + TVA détaillée
  • Conservation 6 ans (10 ans recommandé)
  • Délai usuel de remboursement : 30 jours

2Barème kilométrique URSSAF

Indemnité forfaitaire exonérée de cotisations sociales pour véhicule personnel utilisé à titre professionnel.
Barème 2025 · URSSAF
Puissance fiscaleJusqu’à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km
3 CV et moinsd × 0,529(d × 0,316) + 1 065 €d × 0,370
4 CVd × 0,606(d × 0,340) + 1 330 €d × 0,407
5 CVd × 0,636(d × 0,357) + 1 395 €d × 0,427
6 CVd × 0,665(d × 0,374) + 1 457 €d × 0,447
7 CV et plusd × 0,697(d × 0,394) + 1 515 €d × 0,470

Bonus véhicule électrique

+20%

Majoration appliquée sur le barème ci-dessus pour les véhicules 100% électriques (depuis 2022).

Vélo & vélo électrique

0,25 €/km

Indemnité forfaitaire kilométrique vélo (IKV) — trajets domicile-travail.

Moto / scooter (> 125 cm³)

d × 0,495

Jusqu’à 3 000 km. Barème dégressif au-delà.

Conditions d’application
  • Véhicule personnel (immatriculé au nom du salarié)
  • Usage strictement professionnel hors trajet domicile-travail
  • Justification du kilométrage parcouru
  • Couvre carburant, entretien, assurance, dépréciation
  • Couvre péages et parking (sauf remboursement séparé)
  • Plafond 7 CV pour exonération (au-delà = avantage en nature)

3Per diem et frais de mission

Indemnités forfaitaires de mission applicables en France métropolitaine et à l’étranger.
Décret 2020-689 · MAJ 2024
DestinationRepasHébergement / nuitForfait journalier (24h)
Paris (75) + petite couronne (92/93/94)17,50 €110,00 €145,00 €
Villes > 200 000 habitants17,50 €90,00 €125,00 €
Autres villes (province)17,50 €70,00 €105,00 €
DOM-TOM21,00 €120,00 €162,00 €
Étranger — Allemagne (Berlin)25,00 €95,00 €145,00 €
Étranger — Royaume-Uni (Londres)30,00 €170,00 €230,00 €
Étranger — USA (New York)42,00 €280,00 €364,00 €
Étranger — Suisse (Genève / Zurich)35,00 €175,00 €245,00 €

Condition de durée

> 5h

Repas : déplacement > 5h sur l’heure de repas. Forfait journalier : déplacement > 24h avec nuitée.

Condition de distance

> 50 km

Distance du lieu de travail habituel pour ouvrir droit aux indemnités de grand déplacement.

Réduction longue mission

-15% / -30%

À partir du 4e mois de mission : -15%. À partir du 25e mois : -30%.

Modalités d’application
  • Choix entre forfait (per diem) et frais réels avec justificatifs
  • Forfait exonéré de cotisations sociales dans les limites URSSAF
  • Mission ≥ 3 mois consécutifs : choix du salarié (forfait ou réel)
  • Étranger : barème actualisé par arrêté ministériel annuel (~200 pays)
  • Frais accessoires (taxi, parking) remboursés sur justificatif
  • DOM-TOM : majoration de 20 % sur le barème métropole

4Récupération de TVA étrangère

Procédure pour récupérer la TVA payée à l’étranger sur les dépenses professionnelles de vos collaborateurs.
8e & 13e Directives UE
ZoneDispositifDélai de dépôtModalité
Union européenne (27)8e Directive (2008/9/CE)30 sept. N+1Portail impots.gouv.fr
Royaume-Uni13e Directive (réciprocité)31 déc. N+1HMRC VAT65A — papier
Suisse13e Directive (réciprocité)30 juin N+1AFC — Form 1222
NorvègeAccord bilatéral30 juin N+1Skatteetaten — RF-1032
USAPas de récupérationSales tax non récupérable
Canada (TPS/TVQ)Accord limitéVariableProcédure provinciale

Seuil minimum trimestriel

400 €

Montant minimum de TVA récupérable pour une demande trimestrielle UE (8e Directive).

Seuil minimum annuel

50 €

Montant minimum de TVA récupérable pour une demande annuelle UE (avant 30/09 N+1).

ROI typique

0,5–2%

Pourcentage du total des NDF récupéré via TVA étrangère pour une entreprise multi-pays.

Documents nécessaires
  • Factures originales (numériques acceptées depuis 2021)
  • Numéro de TVA intracommunautaire FR de l’entreprise
  • Date, montant HT / TVA / TTC, nature de la dépense
  • Identification du fournisseur étranger (TVA, RCS local)
  • Justificatif de l’usage professionnel
  • Mandat pour cabinet ou outil de récupération (si délégué)

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