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🇫🇷

France

La France garantit 5 semaines de congés payés annuels minimum (25 jours ouvrés / 30 jours ouvrables) acquis à raison de 2,5 jours par mois travaillé. Le Code du travail encadre strictement maladie, maternité, paternité (28 jours depuis 2021) et congés spéciaux.

Autorité: Code du travail · URSSAF · CPAM
Congés payés
25 jours ouvrés
Jours fériés
11 (variable Alsace-Moselle)
Maternité
16 sem (1er-2e enfant)
Paternité
28 jours
Maladie carence
3 jours
Convention
Code du travail
01

Congés payés annuels

L. 3141-3

5 semaines minimum (L. 3141-3). Acquisition 2,5 jours/mois. Période de référence : 1er juin – 31 mai (sauf accord). Indemnisation au choix entre maintien de salaire et 1/10e.

TypeDuréeIndemnitéConditions
Congés payés annuels25 jours ouvrésMaintien salaire ou 1/10ePlafond 30 jours ouvrables
Acquisition2,5 j/mois100%Sur 12 mois
ReportNon sauf accordSolde au 31 mai
5e semaine5 j100%Pas de fractionnement < 12 j
Période de référence,Reference period
June 1 – May 31
Fractionnement,Splitting
Cumul à la sortie,On termination
02

Jours fériés

11 fériés (+2 Alsace-Moselle)

11 jours fériés officiels (1er janvier, Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël). Alsace-Moselle : +2 jours (Vendredi saint, 26 décembre). Seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé pour tous.

JourDateStatutNote
1er janvierJour de l’AnPayé
Mars-AvrilLundi de PâquesPayéDate variable
1er maiFête du TravailChômé obligatoireL. 3133-4
8 maiVictoire 1945Payé
Mai (40j Pâques)AscensionPayéJeudi
Mai-JuinLundi de PentecôteVariable (Journée solidarité)
14 juilletFête nationalePayé
15 aoûtAssomptionPayé
1er novembreToussaintPayé
11 novembreArmisticePayé
25 décembreNoëlPayé
Alsace-Moselle,Alsace-Moselle
+ Good Friday + Dec 26
Pont,Bridge day
Travail un jour férié,Work on a holiday
Sources officielles: Code du travail L. 3133
03

Maladie

Carence 3 j + IJSS 50%

Carence légale 3 jours (sauf affection longue durée). IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale) versées par la CPAM à 50% du salaire journalier de base (plafond 1,8 SMIC), complément employeur selon ancienneté (loi mensualisation 1978, conventions collectives).

ScenarioCarenceIndemnitéPlafond
Arrêt < 6 mois3 j50% IJSS + complément360 j max sur 3 ans
Arrêt longue durée (ALD)0 j50% IJSS3 ans max
Accident du travail0 j60% j1-28, 80% aprèsPas de limite
Mi-temps thérapeutiqueSalaire + IJSS partielles12 mois max
Certificat médical,Medical certificate
Subrogation,Subrogation
Conv. collective,Collective agreement
Sources officielles: Ameli (CPAM) · Code SS L. 323-1
04

Maternité, paternité, parental

Mat. 16 sem · Pat. 28 j

Maternité 16 semaines minimum (1er-2e enfant), 26 semaines à partir du 3e, 34/46 semaines pour jumeaux/triplés. Paternité 28 jours depuis 2021 (7 obligatoires + 21 fractionnables, dans les 6 mois). Adoption 16/22 semaines. Congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

TypeDuréeIndemnitéConditions
Maternité (1er-2e enfant)16 sem (6+10)IJSS 100% salaire plafonnéPlafond ~3 666 €/mois 2024
Maternité (3e+)26 sem100% IJSS
Jumeaux34 sem100% IJSS
Paternité28 j (7 obl.)100% IJSSDans les 6 mois
Adoption16/22 sem100% IJSSPartage possible
ParentalJusqu’aux 3 ansPreParE CAFTemps plein/partiel
Allaitement,Breastfeeding
Réduction d’horaire,Time reduction
05

Congés spéciaux

Code du travail L. 3142

Congés pour événements familiaux (Code du travail L. 3142) : mariage/PACS 4 j, naissance 3 j, mariage enfant 1 j, décès conjoint 3 j, décès enfant 5-12 j (selon âge), décès parent 3 j. Congés spéciaux : enfant malade 3 j/an (5 si <1 an ou 3 enfants), proche aidant, formation, déménagement (selon CC).

TypeDuréeIndemnitéConditions
Mariage / PACS4 j100%L. 3142-4
Naissance / adoption3 j100%Conjoint
Décès conjoint3 j100%
Décès enfant (< 25 ans)12 j (+8 deuil)100%Depuis 2020
Décès parent3 j100%
Enfant malade < 16 ans3 j/an (5 si <1)Non payé sauf CC
Proche aidant3 mois renouvelablesAJPA CAF
DéménagementVariable CC
CSE consultation,Works council
Convention collective,Collective agreement
Sources officielles: Code du travail L. 3142

Informations à jour à la dernière mise à jour. Ce guide ne se substitue pas à un conseil juridique local. Pour les situations spécifiques, consultez un avocat en droit social du pays concerné.

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