Dernière mise à jour : 11.05.2026

Notes de frais en Suisse.

Toutes les règles de remboursement, les barèmes kilométriques OFPER, le per diem du personnel fédéral et les règles de récupération de TVA pour vos collaborateurs en Suisse. Mis à jour à partir des sources AFC, OFPER et OFAS.

Démarrer
TVA standard
8,1%
TVA hébergement
3,8%
Barème km
0,70 CHF/km
Per diem Zurich
235 CHF/j
Récup. TVA étr.
Form 1222 AFC
Devise
CHF

Avertissement : Ce guide pays est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Bien que nous le mettions à jour régulièrement, il peut ne pas refléter les évolutions réglementaires en cours. Illizeo SA décline toute responsabilité pour les actions entreprises ou non sur la base de ce contenu.

1Règles NDF & TVA récupérable

Taux LTVA en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, conditions de déduction et plafonds OFAS.
Source : AFC.admin.ch · LTVA
Catégorie de dépenseTVARécupération TVAPlafond / Note
Repas d’affaires (clients / prospects)8,1%100% récupérableFacture nominative requise au-delà de 400 CHF
Repas seul en déplacement8,1% / 2,6%50% récupérableForfait OFPER 27,50 CHF / repas (midi ou soir)
Hébergement / hôtel3,8%100% récupérableTaux spécial hébergement (depuis 01.01.2024)
Carburant véhicule pro8,1%100% récupérableUsage professionnel justifié
Carburant véhicule privé (usage pro)8,1%Au prorataCouvert par indemnité km 0,70 CHF
Train, avion, transports publics CH8,1% / 0%100% récupérableCFF, transports publics : TVA déductible
Taxi8,1%100% récupérableReçu nominatif si > 400 CHF
Cadeaux clients8,1%100% récupérablePlafond 500 CHF/an/bénéficiaire
Parking / autoroute8,1% / 0%100% récupérableVignette autoroute : pas de TVA
Télécommunications mobiles8,1%100% récupérableSi abonnement au nom de l’entreprise

Forfait repas OFPER

27,50 CHF

Indemnité forfaitaire par repas (midi ou soir) pour le personnel de la Confédération. Référence usuelle pour le privé.

Seuil facture nominative

400 CHF

Au-delà de ce montant, l’Art. 26 LTVA exige une facture complète avec nom et adresse du destinataire.

Conservation justificatifs

10 ans

Art. 70 LTVA et Art. 957 CO : conservation obligatoire des pièces comptables pendant 10 ans.

Justificatifs requis (Art. 26 LTVA)
  • Facture nominative au nom de l’entreprise si > 400 CHF
  • Identité des convives pour repas d’affaires
  • Objet professionnel de la dépense
  • Date, lieu, montant TTC et TVA détaillée
  • Numéro d’identification TVA du fournisseur (IDE)
  • Délai usuel de remboursement : fin de mois suivant

2Barème kilométrique OFPER

Indemnité forfaitaire selon l’Ordonnance OFPER, tolérée par l’AFC pour le secteur privé.
Barème OFPER 2024-2026
Moyen de transportIndemnitéPlafond annuel exonéréNote
Voiture privée0,70 CHF/km15 000 km / anRéférence OFPER. Au-delà : avantage en nature
Motocycle (> 50 cm³)0,40 CHF/km10 000 km / anOrdonnance OFPER Art. 47
Cyclomoteur (≤ 50 cm³)0,30 CHF/km5 000 km / anInclut entretien et assurance
Vélo électrique0,30 CHF/km2 500 km / anE-bike pour usage pro
Vélo0,15 CHF/km1 500 km / anTrajets domicile-travail inclus
Transports publics (abonnement)Remboursement réelAG, abonnement général CFF déductible

Tarif voiture privée

0,70 CHF

Tarif kilométrique OFPER pour voiture privée utilisée à titre professionnel. Couvre carburant, entretien, assurance, dépréciation.

Plafond exonération AVS

15 000 km

Au-delà : qualification d’avantage en nature pour la part excédentaire (LAVS Art. 9).

Tarif TCS (privé)

0,65–0,80 CHF

Référence Touring Club Suisse selon catégorie de véhicule. Beaucoup d’entreprises privées alignent sur OFPER.

Conditions d’application
  • Véhicule personnel (immatriculé au nom du collaborateur)
  • Usage professionnel justifié (carnet de bord recommandé)
  • Couvre carburant, entretien, assurance, dépréciation
  • Parking et péages remboursés sur justificatif séparé
  • Trajet domicile-travail exclu (sauf vélo)
  • Dépassement plafond annuel = imposable AVS

3Per diem et frais de mission

Indemnités forfaitaires OFPER applicables en Suisse et à l’étranger pour le personnel fédéral.
OFPER 172.220.111.3 · MAJ 2024
DestinationRepas (midi/soir)Hébergement / nuitForfait journalier (24h)
Zurich, Genève, Bâle27,50 CHF180 CHF235 CHF
Berne, Lausanne, Lugano27,50 CHF160 CHF215 CHF
Autres villes suisses27,50 CHF130 CHF185 CHF
Étranger — Allemagne (Berlin / Munich)25,00 CHF200 CHF250 CHF
Étranger — France (Paris)35,00 CHF220 CHF290 CHF
Étranger — Royaume-Uni (Londres)40,00 CHF280 CHF360 CHF
Étranger — USA (New York)55,00 CHF350 CHF460 CHF
Étranger — Singapour / Hong Kong45,00 CHF280 CHF370 CHF

Condition de durée

> 5h

Repas : déplacement > 5h sur l’heure de repas. Forfait journalier : déplacement > 12h avec nuitée.

Petit-déjeuner inclus

15 CHF

Déduction automatique du forfait si petit-déjeuner inclus dans hôtel ou train de nuit.

Réduction longue mission

-20% / -40%

Dès le 4e mois : -20%. Dès le 13e mois : -40% sur le forfait journalier.

Modalités d’application
  • Choix entre forfait (per diem) et frais réels avec justificatifs
  • Forfait OFPER toléré par l’AFC pour le secteur privé
  • Forfait exonéré d’AVS dans les limites OFPER
  • Étranger : barème par pays Annexe Ordonnance OFPER (~200 pays)
  • Frais accessoires (taxi, parking) remboursés sur justificatif
  • Cadre légal alternatif : CCT sectorielle ou règlement interne

4Récupération de TVA étrangère

Procédure pour récupérer la TVA payée à l’étranger par une entreprise suisse, et réciproquement.
13e Directive UE · Réciprocité
ZoneDispositifDélai de dépôtModalité
Union européenne (27)13e Directive (réciprocité)30 juin N+1Dépôt direct dans chaque pays UE
AllemagneRéciprocité totale30 juin N+1Bundeszentralamt für Steuern (BZSt)
FranceRéciprocité totale30 juin N+1impots.gouv.fr — Cerfa 8801
Royaume-UniRéciprocité totale31 déc. N+1HMRC VAT65A — papier ou en ligne
NorvègeAccord bilatéral30 juin N+1Skatteetaten — RF-1032
USAPas de récupérationSales tax non récupérable
Récupération TVA CH (entreprises étrangères)Form 1222 AFC30 juin N+1AFC — Form 1222 pour entreprises non assujetties CH

Seuil minimum UE

50 EUR

Montant minimum de TVA récupérable pour une demande annuelle UE par une entreprise suisse.

Seuil minimum CH

500 CHF

Montant minimum de TVA suisse récupérable par une entreprise étrangère via Form 1222 AFC.

ROI typique

0,5–2%

Pourcentage du total des NDF récupéré via TVA étrangère pour une entreprise suisse multi-pays.

Documents nécessaires (CH → UE)
  • Numéro IDE de l’entreprise suisse
  • Factures originales (papier ou électroniques)
  • Date, montant HT / TVA / TTC, nature de la dépense
  • Identification du fournisseur étranger (TVA, RCS local)
  • Justification de l’usage professionnel
  • Attestation d’assujettissement CH (AFC, validité 12 mois)

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