Dernière mise à jour : 11.05.2026

Notes de frais en Canada.

Toutes les règles CRA et NJC : GST/HST 5–15%, mileage rate $0,62/km, per diem Treasury Board et récupération de TVA au Canada.

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GST fédérale
5%
HST (provinces)
13–15%
Barème km CRA
$0,62/km
Per diem national
$108 CAD/j
Récup. TVA étr.
Limitée
Devise
CAD

Avertissement : Ce guide pays est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Bien que nous le mettions à jour régulièrement, il peut ne pas refléter les évolutions réglementaires en cours. Illizeo SA décline toute responsabilité pour les actions entreprises ou non sur la base de ce contenu.

1Règles NDF & TVA récupérable

GST 5% fédérale + sales tax provincial. HST combinée dans 5 provinces.
Source : CRA · NJC · Treasury Board
CatégorieTVARécupérationPlafond / Note
Repas affaires5–15%50% déductibleCRA Income Tax Act
Repas en mission5–15%100% récupérablePlafond NJC per diem
Hôtel / hébergement5–15%100% récupérableFacture nominative
Carburant5–15%100% récupérableInclus dans mileage
Train / VIA Rail / avion5–15%100% récupérableTransport voyageurs
Taxi / Uber5–15%100% récupérableReçu requis
Cadeaux clients5–15%Non déductibleCRA limit
Parking / péage5–15%100% récupérableFacture nominative

GST fédérale

5%

Taux fédéral applicable partout au Canada.

HST max

15%

Combinée GST + PST en Atlantic provinces.

Conservation

6 ans

CRA records: 6 ans après fin année fiscale.

2Barème kilométrique

CRA Reasonable per-kilometre allowance pour véhicule personnel.
CRA 2024
ModeIndemnitéPlafondNote
Voiture (premiers 5 000 km)$0,62/km5 000 kmCRA reasonable rate
Voiture (au-delà 5 000 km)$0,56/kmRate dégressif
Provinces Yukon/NWT/Nunavut$0,66 / $0,60/kmVariableBonus territoires

First 5,000 km

$0,62

Standard rate 2024 first km.

Above 5,000 km

$0,56

Rate after first 5,000 km annually.

Records

Logbook

Date, destination, km, business purpose.

3Per diem et frais de mission

NJC Travel Directive — per diem Treasury Board pour fonctionnaires.
NJC · Treasury Board
DestinationRepasHébergement / nuitForfait 24h
Canada — national$108$108
Toronto / Vancouver / Montréal$108$220$328
Foreign — New York$130$310$440
Foreign — Londres$135$295$430
Foreign — Paris$120$280$400

Standard per diem

CAD $108

M&IE national NJC 2024.

Breakdown

B/L/D

Breakfast $25 / Lunch $30 / Dinner $53.

Incidentals

$17,30

Daily incidentals component.

4Récupération de TVA étrangère

GST/HST recovery limitée pour entreprises étrangères au Canada.
CRA
ZoneDispositifDélaiModalité
Canada → UE13e Directive si registeredVariableFiling direct par pays UE
FranceRéciprocité30 sept. N+1Via impots.gouv.fr
Royaume-UniRéciprocité31 déc. N+1HMRC VAT65A
SuisseRéciprocité30 juin N+1AFC Form 1222
USAPas de récupérationSales tax non récup.
GST/HST CA pour étrangersLimité Visitor RebateProgram restreint depuis 2007

GST minimum

$200 CAD

Min refund visitor rebate (cancelled 2007 sauf conférences).

Conference rebate

Disponible

Foreign Convention & Tour Incentive Program (FCTIP).

ROI typique

Faible

Programme restreint, ROI limité.

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