Portée et conclusion du contrat
Version 09-2025
1.1 Les présentes Conditions Générales de Services Professionnels (« CGS ») régissent la fourniture de prestations d’accompagnement proposées par Illizeo (« Illizeo ») à ses clients professionnels (« le Client »), dans le cadre de l’utilisation de sa solution RH en mode SaaS (« le Logiciel Illizeo »). Ces prestations peuvent inclure, sans que cela soit limitatif : des services de conseil ou de formation, une assistance à la configuration ou à la mise en œuvre du Logiciel, la fusion ou la séparation de comptes clients, la migration de données, ou tout autre service expressément convenu par écrit entre Illizeo et le Client (y compris par e-mail) (ci-après désignés les « Services Professionnels »).
Sous réserve des présentes CGS, Illizeo s’engage à fournir les Services Professionnels tels que définis dans une commande ou un contrat conclu entre Illizeo et le Client, que ce soit dans le cadre du contrat principal d’abonnement au Logiciel Illizeo ou d’un contrat spécifique dédié aux Services Professionnels (« la Commande »).
Les présentes CGS complètent, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente (« CGV ») applicables au contrat principal. En cas de contradiction entre les CGS et les CGV, les présentes CGS prévaudront pour tout ce qui concerne les Services Professionnels.
1.2 Toute condition contractuelle ou générale émanant du Client, et dérogeant aux présentes CGS, ne sera applicable qu’à condition d’avoir été acceptée expressément et par écrit par Illizeo.
1.3 Le contrat relatif aux Services Professionnels est réputé conclu dès lors que les deux parties ont formalisé leur accord sur une Commande, que ce soit par signature, par acceptation électronique, par e-mail ou par toute autre forme de validation expresse convenue (y compris orale ou téléphonique, suivie d’une confirmation).
Services professionnels
2.1 Les Services Professionnels fournis par Illizeo sont exclusivement ceux décrits dans la Commande et, le cas échéant, dans toute documentation ou description de service complémentaire y étant expressément rattachée. Aucun autre service ne saurait être dû en dehors de ceux spécifiquement convenus par écrit.
2.2 Sauf disposition contraire prévue expressément et par écrit dans la Commande, les engagements relatifs aux délais d’exécution, à la planification ou aux estimations de charges et de coûts sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Ils ne sauraient constituer une obligation de résultat ou un engagement ferme d’Illizeo.
2.3 Les descriptions de services communiquées dans le cadre des Services Professionnels ont pour seule vocation de préciser la nature et l’étendue des prestations attendues. Elles ne constituent en aucun cas une garantie au sens juridique du terme, sauf mention explicite et écrite précisant qu’il s’agit d’une « garantie contractuelle ».
2.4 Lorsque Illizeo fournit, dans le cadre de ses prestations, des recommandations relatives à des dispositions réglementaires (telles que des obligations fiscales, des règles de protection des données personnelles, ou des mécanismes de consentement), ou met à disposition des documents ou modèles à portée juridique (par exemple des structures de rôles et d’autorisations), ces éléments sont fournis à titre strictement informatif. Illizeo n’intervient pas en tant que conseil juridique, et ne garantit en aucun cas la conformité légale de ces éléments, notamment vis-à-vis du droit du travail, du droit fiscal ou du RGPD. Il appartient au Client de vérifier la conformité de ces contenus auprès de ses propres conseils juridiques ou de tout expert qualifié.
Devoirs et obligations du Client
3.1 La bonne exécution des Services Professionnels fournis par Illizeo repose sur la collaboration active du Client. À ce titre, le Client s’engage à transmettre, dans les délais requis et de manière complète, l’ensemble des informations, documents, accès et contenus nécessaires à la réalisation des prestations (par exemple : données à importer, configurations spécifiques, contraintes organisationnelles). Il lui appartient également de signaler sans délai toute circonstance susceptible d’avoir un impact sur la bonne exécution des Services.
3.2 Dans le cadre d’une migration de données, le Client est responsable de la réalisation préalable de sauvegardes complètes et sécurisées de ses données. Illizeo ne pourra être tenu responsable d’une perte de données imputable à l’absence de telles sauvegardes.
3.3 Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la cohérence et de la mise à jour des contenus et données fournis. Illizeo n’a pas l’obligation de vérifier ou de maintenir à jour les informations saisies ou transmises par le Client, sauf mention expresse dans la Commande.
3.4 En cas d’anomalie ou de dysfonctionnement affectant les Services, le Client s’engage à le notifier immédiatement à Illizeo en fournissant des informations précises et complètes permettant l’identification et la résolution rapide du problème. Ces informations incluent notamment la date, l’heure, les fonctionnalités concernées et le contexte d’apparition du défaut.
3.5 Des obligations de collaboration complémentaires peuvent être définies dans la Commande applicable ou dans des annexes spécifiques. Le Client s’engage à s’y conformer avec diligence.
Droits d’utilisation des livrables produits dans le cadre des Services
Dans la mesure où des livrables ou résultats protégés par des droits de propriété intellectuelle sont produits dans le cadre de l’exécution des Services Professionnels par Illizeo, et sauf disposition contraire spécifiée dans les présentes Conditions ou dans la Commande applicable, Illizeo accorde au Client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, limité à une utilisation dans le cadre strictement défini par les finalités contractuelles.
En cas de doute, ce droit est limité à un usage interne, dans le cadre des activités commerciales propres du Client.
Conditions de paiement
5.1 Tous les Services Professionnels fournis par Illizeo sont facturés au temps passé, sauf disposition contraire expressément mentionnée dans la Commande concernée. Les tarifs horaires indiqués dans ladite Commande s’appliquent.
5.2 En cas de forfait convenu, Illizeo s’engage à réaliser les Services prévus dans la Commande pour le montant fixe spécifié.
5.3 Sauf mention contraire, les forfaits sont facturés à la validation de la Commande. En cas de facturation au temps passé, Illizeo émettra les factures de manière régulière, en principe à la fin de chaque mois calendaire. Chaque facture comprendra un rapport d’activité détaillé mentionnant la période, la durée et la nature des prestations réalisées. La facturation est effectuée par tranches de 15 minutes. Illizeo se réserve le droit d’émettre ses factures sous format électronique.
5.4 Tout déplacement lié aux Services devra faire l’objet d’un accord préalable avec le Client. Le temps de trajet est comptabilisé à hauteur de 50 % du taux horaire habituel. Les frais de déplacement (transports, hébergement, repas) dûment justifiés seront remboursés par le Client. Les trajets aller-retour vers les locaux du Client sont considérés comme du temps de travail, calculés depuis les bureaux Illizeo les plus proches.
5.5 Tous les prix sont exprimés en chf (Francs Suisses), hors taxes. Les taxes applicables, notamment la TVA, sont à la charge du Client.
5.6 Sauf mention contraire, les factures sont exigibles sous 14 jours calendaires, net et sans escompte.
Limitation de responsabilité
6.1 Les dispositions relatives à la responsabilité figurant dans les Conditions Générales de Vente applicables (notamment l’article 10 des CGV) s’appliquent également aux Services Professionnels, par analogie. Elles sont complétées par les dispositions ci-dessous.
6.2 En cas de perte de données, la responsabilité d’Illizeo est strictement limitée aux coûts de restauration qui auraient été nécessaires si le Client avait mis en place des sauvegardes régulières et conformes aux bonnes pratiques. Illizeo ne saurait être tenue responsable de la reconstitution de données que le Client n’aurait pas préalablement protégées de manière appropriée.
Confidentialité
Les dispositions relatives à la confidentialité prévues dans les Conditions Générales de Vente applicables (notamment l’article 11.2 et suivants) s’appliquent également aux Services Professionnels. Elles sont réputées pleinement intégrées aux présentes Conditions Générales de Services Professionnels.
Protection des données
Dans le cadre de la réalisation des Services Professionnels, si Illizeo est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4, point 8 du RGPD, tandis que le Client agit en tant que responsable de traitement au sens de l’article 4, point 7 du RGPD. Cette qualification s’applique notamment lors des opérations de migration de données, de fusion ou de séparation de comptes, ou pour tout service nécessitant un accès d’Illizeo aux données personnelles du Client hébergées dans le Logiciel. Dans ce contexte, le contrat de sous-traitance des données personnelles conclu entre le Client et Illizeo dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, en conformité avec l’article 28 du RGPD, s’applique de manière identique.
Services contractuels
9.1 Sauf stipulation contraire dans la Commande, les Services Professionnels fournis par Illizeo constituent des obligations de moyens. Par conséquent, Illizeo ne s’engage pas à fournir un résultat déterminé, mais à exécuter les prestations avec diligence et compétence.
9.2 Les Services Professionnels sont généralement réalisés à distance, depuis les locaux d’Illizeo, sauf si la nature de la prestation nécessite impérativement une intervention sur site chez le Client, ou si un autre lieu d’exécution a été convenu contractuellement.
9.3 Les collaborateurs mobilisés par Illizeo dans le cadre des Services Professionnels agissent de manière autonome dans l’exécution de leurs missions. Ils ne sont soumis à aucune subordination hiérarchique du Client et conservent la liberté d’organiser leurs horaires, leur charge de travail et leur lieu d’intervention. Néanmoins, les exigences spécifiques du projet pourront être prises en compte, notamment en ce qui concerne les contraintes de calendrier (réunions, jalons, livrables), sous réserve de coordination préalable.
Prestations soumises à réception
10.1 Dans la mesure où certaines prestations fournies par Illizeo dans le cadre des Services Professionnels constituent des travaux livrables (par opposition à des prestations d’accompagnement ou de conseil), les dispositions du présent article s’appliquent.
10.2 Sauf convention contraire, le Client s’engage à vérifier sans délai la conformité des livrables à compter de leur remise. Cette vérification doit intervenir dans un délai maximum de deux (2) semaines, et tout défaut constaté ou apparent devra être signalé par écrit, de manière détaillée. À défaut de notification dans ce délai, les prestations seront réputées acceptées sans réserve. Le Client ne peut refuser la réception que si les défauts constatés sont de nature substantielle.
10.3 Un défaut substantiel est caractérisé lorsque la prestation livrée ne peut être utilisée conformément à l’usage contractuellement prévu, ou lorsque l’atteinte des objectifs définis contractuellement est rendue impossible ou excessivement difficile.
Dispositions finales
1.1 Les présentes Conditions Générales de Services Professionnels (« CGS ») sont régies exclusivement par les dispositions contractuelles prévues à l’article 13 des Conditions Générales de Vente (« CGV ») d’Illizeo, sauf stipulation expresse contraire.
11.2 Si le Client est une société, une personne morale de droit public ou un établissement public à caractère spécial, le tribunal compétent pour tout litige relatif aux Services Professionnels sera celui prévu à l’article 13 des CGV d’Illizeo.
11.3 Le Client ne pourra opposer une compensation aux créances d’Illizeo qu’en cas de créances reconnues, non contestées, définitivement jugées ou manifestement prêtes à être tranchées.
11.4 Le droit de rétention ne pourra être exercé par le Client que si la contre-créance sur laquelle il s’appuie est liée à la même relation contractuelle et qu’elle est reconnue, non contestée ou confirmée par décision de justice.
11.5 Le Client ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits issus d’une Commande sans l’accord écrit préalable d’Illizeo. Cet accord ne pourra être refusé de manière déraisonnable.
11.6 Toute modification ou ajout à une Commande applicable, ou à tout accord connexe relatif aux Services Professionnels, doit être effectué par écrit (y compris par voie électronique).
11.7 Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement contractuel en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations), actes de guerre ou de terrorisme, troubles civils, émeutes, pandémies ou toute autre circonstance imprévisible échappant raisonnablement au contrôle des parties. En cas de survenance d’un tel événement, chaque partie s’engage à en informer immédiatement l’autre par écrit.
11.8 Si une quelconque disposition des présentes CGS devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans un tel cas, les parties s’engagent à substituer la clause invalide par une disposition valable reflétant autant que possible l’intention initiale.
