Conditions Générales de Vente d’Illizeo
Version 09-2025
Contexte
Objet des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès, à l’utilisation et à la fourniture des services proposés par la société Illizeo, notamment sa solution logicielle de gestion des ressources humaines accessible en mode SaaS (« Software as a Service » ou « Logiciel »), ainsi que l’ensemble des prestations associées fournies au client (ci-après les « Services »).
Nature des prestations fournies par Illizeo
Illizeo développe et commercialise une plateforme RH modulaire permettant aux entreprises de digitaliser et d’automatiser leurs processus internes, incluant, sans que cette liste soit limitative :
- la gestion administrative du personnel (Core RH) ;
- la gestion des temps et absences ;
- l’onboarding et l’offboarding des collaborateurs ;
- le pré-payroll ;
- les notes de frais ;
- la gestion documentaire RH ;
- les indicateurs RH via un module de People Analytics ;
- les alertes, workflows et rôles basés sur les permissions.
La solution est fournie exclusivement en ligne, via une infrastructure sécurisée hébergée en Suisse.
Portée contractuelle
Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre Illizeo et tout client professionnel souscrivant à un ou plusieurs services de la plateforme, qu’il s’agisse d’un abonnement standard ou d’une prestation personnalisée.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf accord exprès, préalable et écrit d’Illizeo.
Tout document complémentaire tel qu’un devis, une offre commerciale, un bon de commande, une annexe technique ou un contrat de traitement des données (DPA), accepté par les deux Parties, complète et précise les dispositions du présent document. En cas de contradiction, les dispositions particulières prévalent sur les présentes CGV.
Acceptation
La création d’un compte sur la plateforme Illizeo, la signature d’un devis, ou le début d’utilisation du Logiciel vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.
Conclusion du contrat et période d’essai
Création de compte et accès à l’essai gratuit
L’accès au logiciel Illizeo nécessite la création préalable d’un compte (“Compte”). En créant un Compte, le client soumet une demande ferme de souscription à une période d’essai gratuite. Illizeo peut, à sa seule discrétion, accepter cette demande en envoyant par e-mail les identifiants de connexion nécessaires à l’activation du Compte. Une fois le Compte activé, le client bénéficie d’un droit d’usage gratuit du Logiciel pendant une période de 30 jours (“Période d’essai”). Cette période est limitée à un essai unique par client. Illizeo peut prolonger cette période d’essai à titre exceptionnel. À l’issue de l’essai, le Compte est automatiquement désactivé, sauf souscription à une offre payante.
Souscription à une offre payante
À l’issue de la période d’essai, le client a la possibilité de souscrire un contrat payant pour l’utilisation du Logiciel et/ou des Services d’Illizeo. Plusieurs formules sont proposées, incluant des modules complémentaires, pour un nombre maximum d’utilisateurs défini.
Modalités de conclusion du contrat
Le contrat payant peut être conclu de deux façons :
(a) directement depuis l’interface du Compte Illizeo, en sélectionnant les modules souhaités et en complétant les informations contractuelles, avec confirmation par Illizeo ;
(b) en demandant un devis par écrit (y compris par e-mail) et en l’acceptant par retour signé ou accord formel.
Périmètre des services et du logiciel
Accès aux fonctionnalités durant la durée du contrat
Illizeo met à disposition du client le Logiciel ainsi que les Services contractuellement souscrits pendant toute la durée de l’abonnement. Le périmètre fonctionnel du Logiciel, ainsi que la nature et le contenu des Services fournis, sont décrits dans la documentation commerciale disponible sur le site d’Illizeo ou précisés dans une proposition commerciale individualisée, un devis ou une commande acceptée (ci-après dénommée la « Description des Services »).
Principe d’usage raisonnable
Certaines fonctionnalités ou composants du Logiciel offrant une utilisation potentiellement illimitée (ex : signature électronique, OCR, connecteurs API, génération de rapports massifs) sont soumis à un usage raisonnable tel que défini par Illizeo (« Principe d’Usage Raisonnable »). Ce principe vise à garantir une disponibilité équitable des ressources pour l’ensemble des utilisateurs. En cas d’usage excessif ou non conforme, Illizeo se réserve le droit, après notification préalable au client, de restreindre temporairement ou définitivement l’accès à la fonctionnalité concernée.
Intégrations avec des systèmes tiers
Le Logiciel Illizeo permet l’échange de données avec des systèmes d’information externes (« Systèmes Tiers ») via des interfaces spécifiques (« Intégrations »). Une liste des Intégrations disponibles, ainsi que leur description, est présentée sur le site d’Illizeo ou communiquée dans l’offre. Certaines Intégrations sont développées, maintenues et supportées directement par Illizeo (« Intégrations Illizeo »), tandis que d’autres sont fournies par des éditeurs tiers indépendants (« Intégrations Partenaires »), sous leur entière responsabilité.
L’utilisation d’une Intégration est strictement limitée à l’échange de données avec le Système Tiers explicitement désigné. Les Intégrations Partenaires ne sont pas considérées comme un Service d’Illizeo. Leur fonctionnement, leur disponibilité, leur support technique, leur tarification et leur durée sont régis exclusivement par le contrat entre le client et l’éditeur du Système Tiers concerné. Illizeo décline toute responsabilité à l’égard de ces Intégrations Partenaires. Il appartient au client de disposer des droits d’accès et licences nécessaires pour l’utilisation du Système Tiers connecté et d’assurer son bon fonctionnement.
Modifications du périmètre souscrit
Le client peut, à tout moment, faire évoluer son abonnement en choisissant une autre formule du Logiciel, en modifiant le nombre maximum d’utilisateurs autorisés ou en ajoutant/supprimant des modules optionnels. Toute demande d’évolution à la hausse (ex : ajout d’utilisateurs ou de modules) prend effet immédiatement à la date de confirmation par le client, et fait l’objet d’une facturation complémentaire sans délai ou selon les modalités prévues au contrat. En cas de réduction de périmètre (downgrade ou suppression de modules), les délais de préavis précisés aux sections 7.2 et 7.3 des présentes CGV s’appliquent. Aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé au client en cas de réduction d’abonnement en cours de période.
Suspension de l’accès au Logiciel
Sans préjudice d’autres droits ou recours, Illizeo peut suspendre temporairement, sans indemnité, tout ou partie de l’accès au Logiciel et aux Services dans les situations suivantes :
- (a) si Illizeo estime raisonnablement que : (i) une menace technique, une cyberattaque ou un événement compromet la sécurité ou la stabilité du Logiciel, ou crée un risque pour le client ou un tiers ; (ii) l’utilisation du Logiciel par le client perturbe le bon fonctionnement de la plateforme ou constitue un risque pour sa sécurité ; (iii) le client dépasse de manière manifeste les limites du Principe d’Usage Raisonnable ;
- (b) si une facture est impayée depuis plus de trente (30) jours après échéance, et que le client ne régularise pas la situation dans un délai de cinq (5) jours après notification.
Dans la mesure du possible, Illizeo informera le client en amont de toute suspension, et lui communiquera les conditions de reprise du service une fois les causes levées.
Disponibilité
Engagement de disponibilité
Illizeo s’engage à assurer une disponibilité du Logiciel d’au minimum 99 % sur une base annuelle glissante, hors interruptions prévues ou indépendantes de sa volonté. La disponibilité se calcule sur la base du temps cumulé d’accessibilité des serveurs hébergeant la plateforme.
Sont expressément exclues de ce calcul :
- les périodes d’indisponibilité résultant de cas de force majeure ou de pannes imputables à des prestataires d’infrastructure externe (fournisseurs d’accès internet, datacenters, hébergeurs, etc.) ;
- les interventions de maintenance planifiées (y compris les mises à jour correctives ou évolutives du Logiciel), sous réserve qu’elles soient effectuées en dehors des jours ouvrés, du lundi au vendredi, entre 9h00 et 18h00 (CET/CEST), ci-après les « Heures Ouvrées Standard ».
Illizeo s’efforce d’informer le Client au préalable de toute opération de maintenance susceptible d’impacter la disponibilité du service.
Traitement des incidents et horaires de support
Tout signalement d’anomalie ou de dysfonctionnement transmis en dehors des Heures Ouvrées Standard est pris en charge à compter du jour ouvré suivant.
Les délais de diagnostic ou de résolution sont décomptés uniquement à partir de la réception effective d’un ticket complet et exploitable, incluant les éléments nécessaires à l’identification du problème (captures d’écran, description détaillée, contexte, reproductions, etc.).
Les délais de traitement ne tiennent pas compte des retards imputables au Client, notamment en cas :
- d’indisponibilité ou d’absence de réponse d’un interlocuteur technique référent ;
- d’informations manquantes ou incomplètes dans le ticket ;
- de signalement tardif de l’incident.
Obligations du Client
Nature essentielle des obligations
Les obligations définies dans la présente section sont considérées comme essentielles à l’exécution correcte du Contrat. À ce titre, tout manquement peut justifier une suspension ou une résiliation anticipée du Contrat dans les conditions prévues à l’article 7.
Vérification préalable durant la période d’essai
Durant la Période d’Essai mentionnée à l’article 2.1, le Client est tenu de procéder à une évaluation fonctionnelle du Logiciel afin de s’assurer qu’il répond à ses besoins spécifiques. Il appartient au Client de signaler à Illizeo, par écrit (incluant e-mail), toute anomalie, défaut de conformité ou écart constaté par rapport à la Description des Services, avant toute souscription à une offre payante.
À défaut de signalement durant la Période d’Essai, le Client ne pourra se prévaloir ultérieurement de dysfonctionnements ou limitations déjà présents ou identifiables à ce stade.
Désignation d’un interlocuteur référent
Le Client s’engage à désigner au minimum un interlocuteur principal (ainsi qu’un remplaçant) disposant des compétences, pouvoirs et autorisations nécessaires pour assurer la relation contractuelle avec Illizeo. Cet interlocuteur est responsable des décisions relatives aux aspects administratifs, techniques, de facturation et de sécurité. Toute modification des personnes référentes devra être notifiée à Illizeo dans les meilleurs délais.
Conformité des données et usage licite
Le Client est seul responsable du contenu, de la qualité, de la véracité et de la légalité des données saisies, stockées ou transmises via le Logiciel. Il s’engage à n’utiliser le Logiciel que dans le respect des lois en vigueur (notamment les législations sur la protection des données et la propriété intellectuelle) et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
Le Client s’engage à informer sans délai Illizeo, par écrit, de toute situation présentant un risque ou une suspicion :
- d’utilisation frauduleuse ou non autorisée du Logiciel ;
- d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des données ;
- de faille de conformité réglementaire dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ;
- de perte ou de compromission des identifiants d’accès ;
- de tentative d’intrusion ou attaque (cyberattaque, hameçonnage, etc.).
Prérequis techniques à la charge du Client
Le Client est responsable du maintien de l’environnement technique nécessaire à l’utilisation du Logiciel. Cela inclut notamment :
- une connexion internet stable avec une bande passante et une latence adéquates ;
- l’utilisation de navigateurs compatibles et à jour (Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox ou tout autre navigateur validé par Illizeo) ;
- l’acceptation des cookies fonctionnels indispensables à la navigation et à l’exécution des modules ;
- la mise en œuvre, au sein de son organisation, de mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur (authentification forte, antivirus, gestion des droits) ;
- l’interdiction stricte d’utiliser des comptes partagés (ex : rh@entreprise.com) ; chaque utilisateur doit disposer de ses propres identifiants.
Responsabilité dans la configuration et l’administration du Compte
Le Client est pleinement responsable du paramétrage initial et de l’administration continue de son Compte et de son environnement Illizeo, y compris dans le cas où Illizeo ou un partenaire auraient apporté un accompagnement technique. Cette responsabilité couvre notamment :
- la configuration initiale du Logiciel (paramètres RH, règles de gestion, structures, etc.) ;
- l’importation et la migration des données historiques ;
- la mise en œuvre et la vérification des intégrations avec des systèmes tiers (configuration API, mapping des données, tests de validation) ;
- la création des utilisateurs, l’attribution des rôles et la gestion des accès et habilitations ;
- la supervision du bon fonctionnement opérationnel des flux et processus personnalisés.
Droits d’utilisation
Octroi des droits d’accès au Logiciel
Sous réserve du respect intégral des obligations contractuelles, Illizeo concède au Client, pendant toute la durée du Contrat, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable, non cessible, limité aux besoins internes de l’organisation du Client, et strictement réservé à l’environnement et au périmètre défini dans l’offre commerciale.
Ce droit d’utilisation est accordé uniquement pour les modules et services souscrits, pour le nombre d’utilisateurs déclarés, et dans le respect des restrictions d’usage prévues au Contrat.
Toute utilisation non autorisée ou sortant du cadre contractuel constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’Illizeo et pourra entraîner la suspension immédiate des accès, sans préjudice des actions en responsabilité ou en réparation.
Restrictions d’usage – Interdictions
Le Client s’interdit expressément, sauf autorisation préalable écrite d’Illizeo :
- de permettre l’accès au Logiciel à des tiers extérieurs à son organisation (y compris consultants, prestataires, filiales, ou sociétés sœurs), sauf mention contraire dans l’offre commerciale ;
- de concéder, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier le Logiciel, en tout ou partie ;
- de procéder à de la rétro-ingénierie (reverse engineering), décompilation, désassemblage ou toute tentative de reproduction du code source ou de l’architecture technique de la solution ;
- d’utiliser le Logiciel pour développer ou faire développer un produit concurrent ;
- de contourner les mécanismes de sécurité, d’authentification ou de contrôle d’accès mis en place par Illizeo.
Utilisation au sein d’un groupe ou d’un réseau d’entités
Si le Client souhaite étendre l’utilisation du Logiciel à d’autres entités juridiques (ex. : filiales, holdings, sociétés affiliées), il devra en informer préalablement Illizeo et obtenir une autorisation expresse. Cette extension pourra donner lieu à une adaptation tarifaire ou à la signature d’un avenant.
Propriété intellectuelle
Le Logiciel, ainsi que l’ensemble de ses composants (interfaces, modules, code, base de données, documentation, visuels, rapports, etc.) restent la propriété exclusive d’Illizeo ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession, même partielle, de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Données anonymisées – Droit d’usage à des fins d’amélioration
Illizeo se réserve le droit d’exploiter de manière agrégée et anonymisée certaines données issues de l’utilisation du Logiciel, dans le seul but d’améliorer les fonctionnalités, d’optimiser les performances, de renforcer la sécurité ou de produire des analyses statistiques générales.
Aucune donnée nominative ou confidentielle ne sera utilisée à cette fin sans le consentement du Client. Les données traitées dans ce cadre sont dépersonnalisées de manière irréversible et ne permettent pas d’identifier une entreprise ou un utilisateur.
Durée et résiliation
Choix de la durée contractuelle
Le Client peut souscrire un Contrat d’abonnement au Logiciel pour une durée initiale mensuelle ou annuelle, selon les modalités spécifiées dans le devis, la commande ou la plateforme de souscription en ligne.
Sauf mention contraire expresse dans l’Offre, le Contrat est tacitement reconductible à l’issue de la période initiale, pour des périodes successives équivalentes à la durée choisie (mois ou année).
Conditions de résiliation pour les abonnements mensuels
Pour les contrats à reconduction mensuelle, chacune des Parties peut y mettre un terme à tout moment, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours calendaires avant la date de renouvellement mensuelle.
Toute notification de résiliation devra être adressée par écrit, y compris par voie électronique (e-mail), à l’adresse de contact prévue contractuellement.
Conditions de résiliation pour les abonnements annuels
Pour les contrats à durée annuelle, la résiliation anticipée doit être notifiée par l’une ou l’autre des Parties au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours calendaires avant la date de renouvellement annuel.
À défaut de notification dans les délais, le contrat est reconduit automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois.
Résiliation anticipée pour manquement grave
Chaque Partie se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat, sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de :
- défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet au-delà de cinq (5) jours ouvrés ;
- violation manifeste des droits de propriété intellectuelle ou des règles d’usage du Logiciel ;
- non-respect des engagements de confidentialité ou de protection des données. Dans tous les cas, une mise en demeure préalable formalisée (par courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception) devra être adressée à la Partie défaillante, mentionnant explicitement la nature du manquement et les conséquences contractuelles encourues.
Effets de la résiliation – fin des droits d’usage
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause :
- l’ensemble des droits d’accès et d’usage du Logiciel cesse immédiatement à la date de fin effective du Contrat ;
- le Client conserve, pendant une période de trente (30) jours à compter de la date d’échéance, la possibilité de demander une extraction de ses données sous un format standard exploitable, sauf si un manquement grave contractuel empêche cette restitution. Illizeo s’engage à supprimer l’intégralité des données hébergées du Client dans un délai raisonnable après expiration du Contrat, conformément à la politique de conservation des données précisée dans l’avenant relatif au traitement des données (DPA).
Conditions de paiement
Modalités de facturation
Le Client s’engage à régler les frais d’abonnement au Logiciel ainsi que, le cas échéant, les Services complémentaires souscrits, selon les modalités tarifaires prévues dans l’offre contractuelle (devis, bon de commande, commande en ligne).
Sauf stipulation contraire, les factures sont émises électroniquement et envoyées à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de la souscription ou mises à disposition dans son espace client. Le règlement peut être effectué par virement bancaire, prélèvement automatique ou tout autre moyen expressément accepté par Illizeo.
Engagement utilisateur minimum (User Commitment)
Le nombre d’utilisateurs souscrit constitue un engagement contractuel sur la durée de l’abonnement. Ce nombre minimum est fixé lors de la signature du contrat et figure dans l’offre tarifaire.
- En cas d’ajout d’utilisateurs en cours de période, ces derniers feront l’objet d’une facturation pleine dans la période de facturation en cours, sur la base du tarif unitaire prévu dans l’offre initiale.
- Aucune réduction du nombre d’utilisateurs souscrits ne peut être appliquée avant la fin de la période contractuelle.
- Toute modification à la hausse du périmètre contractuel (utilisateurs ou modules) prend effet immédiatement à la date de confirmation par le Client.
Exclusion des taxes et obligations fiscales
Tous les prix mentionnés dans les offres Illizeo s’entendent hors taxes. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des impôts, taxes, contributions, redevances, droits ou charges gouvernementales applicables, à l’exception des taxes reposant exclusivement sur les revenus d’Illizeo.
Période de facturation pour les abonnements mensuels
Pour les abonnements mensuels, la période de facturation débute à la date de démarrage contractuelle convenue, et se termine un mois plus tard, à date calendaire. Les paiements sont dus à chaque renouvellement mensuel.
Période de facturation pour les abonnements annuels
Pour les abonnements annuels, la période de facturation débute à la date d’entrée en vigueur du contrat et s’étend jusqu’à la date anniversaire de la période initiale. Une facture annuelle est émise à la date de démarrage ou selon les conditions fixées dans l’offre validée.
Dans le cas où la durée initiale du contrat est supérieure à un an, la facturation est adaptée en conséquence, selon un échéancier défini contractuellement.
Retards de paiement
En cas de retard de paiement supérieur à cinq (5) jours ouvrés après échéance, et après relance restée sans effet, Illizeo se réserve le droit de :
- facturer des intérêts de retard au taux légal applicable majoré de cinq (5) points, calculés par jour de retard ;
- suspendre temporairement l’accès au Logiciel et aux Services, conformément aux dispositions de l’article 3.5 des présentes ;
- facturer des frais de recouvrement forfaitaires dans les conditions prévues par la législation applicable.
Paiement en devise et taux de change
Les abonnements souscrits sur le site www.illizeo.com et illizeo.cloud sont facturés en francs suisses (CHF).
À titre informatif, une approximation du montant dans la devise locale du client peut être affichée sur le site web et au moment de la souscription. Cette estimation est calculée selon le taux de change en vigueur au moment de la consultation.
Cependant, ces montants approximatifs sont donnés à titre indicatif uniquement et ne sont pas contractuels. Le montant effectivement débité sur le compte bancaire du client dépendra du taux de change et des frais appliqués par son établissement bancaire au moment du prélèvement.
Par conséquent, des écarts peuvent exister entre le montant affiché à titre indicatif en devise locale et le montant réellement prélevé, ce que le client accepte expressément.
Garantie et réclamations
Champ d’application de la garantie
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement dans le cadre d’un contrat payant conclu avec Illizeo. En cas d’accès gratuit au Logiciel (notamment dans le cadre de la Période d’Essai), toute garantie est expressément exclue, sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle.
Garantie de conformité fonctionnelle
Illizeo garantit que le Logiciel fourni est exempt de défauts matériels et juridiques affectant substantiellement son usage contractuel, et qu’il est conforme à la Description des Services pendant toute la durée du contrat.
La garantie porte notamment sur l’absence de violations de droits de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre de l’utilisation normale du Logiciel par le Client.
Déclaration des anomalies
Le Client s’engage à notifier à Illizeo, dans les meilleurs délais et par écrit (y compris par e-mail), toute défaillance, erreur ou dysfonctionnement du Logiciel, en fournissant toutes les informations nécessaires à l’analyse du problème (exemples : captures d’écran, étapes de reproduction, utilisateurs concernés, etc.).
Le défaut devra être documenté de manière claire et précise afin de permettre une prise en charge effective par l’équipe support d’Illizeo.
Délais de correction et traitement des défauts
Dès réception d’un signalement conforme, Illizeo s’efforcera de corriger le défaut dans un délai raisonnable, selon le niveau de gravité et les règles de priorité applicables.
- En cas de panne critique affectant totalement l’accès ou l’usage du Logiciel (erreur bloquante), Illizeo vise un premier retour dans un délai de quatre (4) heures ouvrées à compter du début de la période de support suivant la réception du signalement.
- En cas d’anomalies mineures ou d’erreurs n’ayant pas d’impact immédiat sur l’exploitation du Logiciel, le délai de réponse pourra être allongé jusqu’à un (1) jour ouvré.
Solutions de contournement et mesures provisoires
Illizeo se réserve le droit de proposer, le cas échéant, une solution temporaire (contournement ou « workaround ») visant à maintenir le service fonctionnel en attendant la correction définitive du défaut, sous réserve que cela reste raisonnablement acceptable pour le Client.
Exclusion de responsabilité en cas de défaut initial
Toute responsabilité d’Illizeo pour des défauts présents dès la mise à disposition initiale du Logiciel est exclue, sauf si ces défauts sont dissimulés volontairement ou résultent d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave.
Prescription des réclamations
Toute action en garantie ou réclamation relative à un défaut doit être exercée dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de la date de constat du défaut par le Client.
Ce délai ne s’applique pas aux réclamations fondées sur un dol, une faute lourde ou une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la protection des données personnelles, pour lesquelles les délais de prescription légaux restent applicables.
Limitation de responsabilité
Responsabilité illimitée dans certains cas
Illizeo demeure responsable, conformément aux dispositions légales impératives applicables, des dommages directs subis par le Client résultant :
- d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne,
- d’un manquement intentionnel (dol) ou d’une faute lourde,
- de la dissimulation frauduleuse d’un défaut,
- ou de toute responsabilité découlant de dispositions impératives, telles que la législation suisse sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Responsabilité limitée en cas de négligence simple
En dehors des cas énumérés à l’article 10.1, la responsabilité d’Illizeo est engagée uniquement en cas de manquement à une obligation essentielle au bon fonctionnement du Contrat (obligation dite « cardinale »), dont la violation compromettrait la réalisation de l’objet principal du Contrat.
Dans ce cas, la responsabilité d’Illizeo est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des montants cumulés payés par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Exclusions spécifiques de responsabilité
Illizeo ne pourra en aucun cas être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des :
- pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou d’économies anticipées ;
- dommages indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs ;
- interruptions dues à des erreurs de configuration du Client ou à des actes de tiers (notamment les Intégrations Partenaires ou systèmes connectés) ;
- dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Logiciel, d’un non-respect de la Documentation ou d’un usage en dehors du cadre contractuel.
Étendue de la limitation
Les limitations de responsabilité décrites aux présentes s’appliquent également à toute action engagée contre les dirigeants, employés, prestataires ou sous-traitants d’Illizeo, dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Protection des données et confidentialité
Rôle des parties dans le traitement des données
Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).
Illizeo agit, quant à lui, en tant que sous-traitant, au sens de ces réglementations, pour le compte et sur instructions documentées du Client.
Les obligations réciproques en matière de traitement de données à caractère personnel sont régies par un Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement ou « DPA ») conclu entre les Parties, lequel fait partie intégrante du Contrat.
Hébergement et localisation des données
Illizeo garantit que l’ensemble des données hébergées dans le cadre du service sont stockées exclusivement en Suisse, dans des centres de données sécurisés et certifiés ISO/IEC 27001.
Aucun transfert de données hors de Suisse ou de l’Union européenne ne sera effectué sans le consentement préalable du Client, sauf obligation légale ou contractuelle dûment encadrée.
Engagements de sécurité d’Illizeo
Illizeo s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des données traitées.
En cas de violation de données personnelles (data breach), Illizeo s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation applicable.
Confidentialité des informations
Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents, données, échanges ou éléments commerciaux, techniques ou financiers, transmis ou portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, qu’ils soient identifiés comme « confidentiels » ou qu’ils doivent raisonnablement être considérés comme tels.
Cette obligation s’étend notamment aux éléments suivants :
- le contenu des offres commerciales, propositions de prix ou grilles tarifaires ;
- les codes sources, algorithmes, bases de données et infrastructures techniques ;
- les informations relatives aux clients, utilisateurs ou collaborateurs de l’autre Partie.
Exceptions à la confidentialité
Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations qui :
- étaient déjà connues de la Partie réceptrice de manière licite avant leur communication ;
- sont devenues publiques sans faute de la Partie réceptrice ;
- ont été transmises de manière licite par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
- doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou d’une décision judiciaire, sous réserve d’en avertir l’autre Partie au préalable si cela est légalement possible.
Durée de l’obligation de confidentialité
L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat, et subsiste pendant une période de cinq (5) ans suivant sa résiliation ou son expiration, sauf accord contraire ou disposition légale impérative.
Évolution contractuelle
Modifications des Conditions Générales de Vente (CGV)
Illizeo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, notamment pour tenir compte :
- de l’évolution des offres de services ou des fonctionnalités du Logiciel,
- de changements réglementaires ou juridiques,
- de l’évolution des conditions du marché ou des pratiques commerciales.
Toute modification substantielle sera notifiée au Client par écrit (y compris par e-mail) au moins trente (30) jours calendaires avant sa date d’entrée en vigueur.
À défaut de refus exprès formulé par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant cette notification, la modification est réputée acceptée. La notification indiquera clairement :
- la nature des changements,
- le droit d’opposition du Client,
- le délai d’opposition applicable,
- les conséquences en cas d’absence de réponse.
En cas de refus, le contrat continuera selon les anciennes conditions, mais Illizeo se réserve le droit de résilier le Contrat avec un préavis de trente (30) jours calendaires.
Évolutions fonctionnelles du Logiciel
Illizeo se réserve le droit d’apporter des modifications techniques, ergonomiques ou fonctionnelles au Logiciel, y compris par le biais de mises à jour, évolutions ou améliorations, dès lors que ces modifications :
- visent à renforcer la sécurité, la stabilité ou les performances de la solution ;
- permettent une meilleure conformité avec la législation applicable ;
- n’altèrent pas de manière significative l’usage du Logiciel par le Client.
Toute modification majeure ayant un impact significatif sur les workflows ou les données du Client fera l’objet d’une information écrite préalable au moins quatre (4) semaines avant sa mise en œuvre.
Le Client disposera alors d’un délai de deux (2) semaines pour notifier son opposition. En cas de refus, Illizeo pourra mettre fin au contrat selon les conditions prévues à l’article 7.4.
Évolution imposée par un tiers ou un cadre légal
Illizeo pourra modifier ses Services ou fonctionnalités sans délai si cela s’avère nécessaire pour :
- se conformer à une décision de justice, à une injonction d’une autorité administrative ou à une évolution du droit applicable ;
- répondre à une faille de sécurité critique ou à un incident de sécurité majeur ;
- intégrer ou retirer une Intégration ou fonctionnalité dépendant d’un tiers (éditeur, partenaire, API, etc.), en cas de modification ou arrêt de service de ce dernier.
Dans ces cas exceptionnels, Illizeo informera le Client dès que possible, et proposera, lorsque cela est techniquement envisageable, une solution de remplacement.
Révision des prix
Illizeo peut procéder à une révision annuelle de ses tarifs pour tenir compte de l’évolution des coûts de production, salariaux ou techniques, à condition d’en informer le Client avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires.
Toute augmentation supérieure à cinq pour cent (5 %) par rapport au tarif précédemment en vigueur pourra faire l’objet d’un refus par le Client, à condition que ce refus soit notifié par écrit dans un délai de quinze (15) jours. En cas de refus, les dispositions de l’article 12.1 s’appliquent.
Forme des modifications contractuelles
Toute modification des présentes CGV, non prévue aux articles ci-dessus, devra faire l’objet d’un accord écrit ou électronique (signature, validation, ou consentement formel) entre les Parties.
Dispositions finales
Forme des notifications
Sauf stipulation contraire dans les présentes, toute notification, demande ou déclaration relative à l’exécution ou à la résiliation du Contrat devra être formulée par écrit. Cette exigence est remplie par l’envoi :
- d’un courrier postal,
- d’un e-mail à l’adresse de contact contractuelle,
- ou via un espace sécurisé sur la plateforme Illizeo, le cas échéant.
La preuve de la réception effective incombe à la partie expéditrice.
Autonomie des dispositions contractuelles
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, inapplicables ou inopposables, en tout ou partie, par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
La clause affectée serait alors réputée remplacée par une disposition licite reflétant le plus fidèlement possible l’intention initiale des Parties.
Loi applicable
Le présent Contrat est soumis exclusivement au droit matériel suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
Juridiction compétente
Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du Contrat, que les Parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud (Suisse), sous réserve d’une disposition impérative contraire.
Intégralité de l’accord
Les présentes CGV, complétées des éventuels devis, commandes, avenants, annexes techniques et du DPA, constituent l’accord complet entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document, engagement verbal ou écrit antérieur.
Langue de référence
En cas de divergence d’interprétation entre une version traduite et la version française des présentes CGV, seule cette dernière fera foi.
