JURIDIQUE

Conditions générales d'utilisation

Politique de confidentialité d'Illizeo

1. Champ d'application

 1.1 Illizeo Sàrl (ci-après dénommée Illizeo) fournit un logiciel d'administration des ressources humaines et de recrutement basé sur le web (ci-après également dénommé Illizeo) destiné aux entreprises de toutes tailles, principalement pour la gestion des données du personnel, via le site web " Illizeo ".

1.2 Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées " CG ") s'appliquent à tous les contrats d'utilisation (ci-après dénommés " contrats ") conclus entre Illizeo et des clients qui n'ont pas la qualité de consommateur ou d'autres lois applicables, via la plate-forme " Illizeo ".

1.3 Les conditions générales divergentes du client ne seront pas applicables aux contrats, à moins qu'Illizeo ne consente expressément à leur utilisation dans le cadre d'un accord écrit.

2. Établissement du contrat entre le client et Illizeo, période d'essai

2.1 La proposition d'utiliser le logiciel spécifique sur Illizeo ne constitue pas un accord contraignant de la part d'Illizeo.

2.2 L'utilisation des logiciels d'Illizeo nécessite la création d'un compte client. Il s'agit de fournir les données nécessaires et un mot de passe. Lors de la confirmation de la création du compte, le client soumet une offre définitive de contrat d'essai gratuit du logiciel. Illizeo peut accepter cette offre en donnant accès au compte ou en envoyant un e-mail contenant les données de connexion au compte créé.

2.3 Lors de la conclusion d'un contrat d'essai gratuit conformément au paragraphe 2.2, Illizeo autorise le client à utiliser le logiciel exclusivement pendant une période d'essai de 30 jours. Chaque client n'a droit qu'à une seule période d'essai, qui peut être prolongée sur demande, à la discrétion d'Illizeo. Après la période d'essai, le compte sera bloqué et il n'y aura pas de conversion automatique vers un contrat de logiciel payant.

2.4 Après la période d'essai visée au paragraphe 2.3, les clients peuvent conclure un contrat payant avec Illizeo pour l'utilisation du logiciel. Les clients peuvent choisir entre des versions du logiciel (" All Exclusive ", " As you Want ", " Sélective ") - avec des fonctionnalités supplémentaires variables et/ou des add-ons pour un nombre maximum d'employés prédéfini.

2.5 Pour formuler une offre et conclure un contrat facturé mensuellement, le contrat est créé dans le compte lui-même. Le client doit sélectionner la version du logiciel qui lui convient, confirmer sa sélection et fournir le nom de sa société, l'adresse de facturation et les données de sa carte de crédit. En confirmant et en envoyant ces informations, le client conclut un contrat avec Illizeo pour l'utilisation de logiciels payants avec facturation mensuelle.

2.6 Pour former un contrat annuel facturé, l'équipe de vente d'Illizeo crée, sur demande, une offre écrite ou textuelle correspondante. Celle-ci est acceptée par le client par le biais d'une confirmation écrite ou textuelle ou verbalement, mais au plus tard par le paiement de la facture.

3. Services fournis et modification des versions

3.1 Pendant la durée du contrat, Illizeo offre au Client l'accès à la version choisie du logiciel sur la base d'un Software-as-a-Service (SaaS) via Internet. L'étendue fonctionnelle de la version du logiciel réservée, y compris les éventuelles fonctionnalités supplémentaires, découle des descriptions données sous " Prix " et " Fonctions " sur le site web d'Illizeo. D'autres services ne sont pas inclus dans le contrat d'utilisation du logiciel (payant). Ces services supplémentaires peuvent être fournis par Illizeo sur la base d'une offre séparée.

3.2 Les fonctionnalités supplémentaires illimitées ne peuvent être utilisées que dans une mesure appropriée ("Fair Use"), en particulier pour maintenir la fonctionnalité et l'efficacité de la prestation de services pour tous les utilisateurs. En cas de doute, une utilisation inappropriée est considérée comme telle lorsque cette utilisation - en fonction du nombre maximum d'employés gérables pour une version donnée du logiciel - dépasse trois fois l'utilisation mensuelle de la fonctionnalité supplémentaire. L'utilisation non essentielle est également considérée comme inappropriée. En cas de violation du principe du Fair Use, Illizeo se réserve le droit de limiter l'utilisation de la fonctionnalité supplémentaire par le client après notification appropriée. Si des quotas sont prévus pour les services additionnels, ceux-ci restent valables même en cas de changement de version du logiciel ; les quotas non utilisés ne peuvent pas être reportés sur la période de facturation suivante.

3.3 Le Logiciel permet l'échange de données avec des systèmes tiers (" Systèmes tiers ") par le biais d'interfaces (" Intégrations "). Le site Internet d'Illizeo fournit un aperçu et une description de toutes les Intégrations disponibles (" Place de Marché "), dont la disponibilité pour le Client peut dépendre de la version du Logiciel et des fonctionnalités supplémentaires réservées par le Client. Illizeo se réserve le droit d'apporter des modifications aux Intégrations proposées, en particulier dans les cas où celles-ci sont modifiées ou interrompues par des tiers.

3.4 En principe, le client peut à tout moment passer d'une version à l'autre du logiciel proposé et du nombre maximum d'employés pouvant être gérés par une version, à compter de la date d'ajustement de l'accès du client par Illizeo. La rémunération qui en résulte découle des articles 7.7 et 7.8 des Conditions générales.

3.5 Les clients ayant un contrat d'utilisation payante du logiciel avec une facturation mensuelle peuvent effectuer cet ajustement de version directement dans le compte. Les clients ayant un contrat d'utilisation payante du logiciel avec une facturation annuelle doivent contacter le service clientèle d'Illizeo pour l'ajustement de la version. Si le client passe à une version avec des fonctionnalités à plus grande échelle ou un plus grand nombre d'employés gérables pendant une période de facturation en cours, il peut utiliser les fonctionnalités supplémentaires du logiciel ou gérer un plus grand nombre d'employés à partir de la date de l'ajustement de l'accès du client par Illizeo. Si le client passe à une version avec un nombre inférieur de fonctionnalités ou un nombre inférieur d'employés gérables, il ne peut utiliser que des fonctionnalités logicielles réduites ou gérer un nombre inférieur d'employés à partir de la date de l'ajustement de l'accès client par Illizeo.

4. Disponibilité et temps de réponse en cas de perturbation

4.1 Illizeo garantit une moyenne annuelle de 99% de disponibilité pour le logiciel fourni sur une base SaaS. Sont exclues les périodes pendant lesquelles le serveur n'est pas accessible en raison de problèmes techniques indépendants de la volonté d'Illizeo (tels que force majeure, négligence d'un tiers). Sont également exclus les travaux de maintenance planifiés (par exemple, les mises à jour de logiciels) qui ont lieu en dehors des heures normales d'ouverture du lundi au vendredi (en tenant compte des jours fériés dans le lieu du siège social) entre 9h00 et 18h00, ou qui ont été annoncés au préalable conformément à l'article 4.2.

4.2 Illizeo se réserve le droit d'interrompre la disponibilité du logiciel à des fins de maintenance et pour d'autres nécessités techniques. Les travaux de maintenance sont, dans la mesure du possible, effectués en dehors des heures normales d'ouverture du lundi au vendredi (en tenant compte des jours fériés dans le lieu du siège) entre 9h00 et 18h00. Si une action de maintenance entraîne une interruption de plus de 30 minutes de l'utilisation du logiciel pendant les heures normales de travail, Illizeo annoncera cette action de maintenance par courrier électronique au moins 24 heures à l'avance. A la demande du client, l'opération de maintenance annoncée peut être reportée si cela est techniquement et économiquement faisable du point de vue d'Illizeo.

4.3 Toute perturbation de la disponibilité du système doit être signalée par le client dès qu'il en a connaissance. Dans le cas de rapports et de perturbations conduisant à une panne complète du logiciel reçus pendant les heures de support (du lundi au jeudi entre 9h00 et 18h00 et le vendredi entre 9h00 et 17h00 en tenant compte des jours fériés dans le lieu du siège social), Illizeo s'efforcera d'assurer un temps de réaction de quatre heures à partir du début de la perturbation. Pour les erreurs mineures qui n'entraînent pas une défaillance totale du logiciel et qui surviennent au cours d'une opération en cours, Illizeo s'efforcera de réagir au plus tard le jour ouvrable suivant la réception du message d'erreur.

4.4 Pour les rapports d'erreur reçus en dehors des heures d'assistance, l'élimination des défauts commence le jour ouvrable suivant. Les retards dans l'élimination des défauts imputables au client (par exemple, en raison de l'indisponibilité d'un contact client ou d'un signalement tardif des perturbations) ne sont pas pris en compte dans le délai d'élimination des défauts.

5. Responsabilités du client en matière de collaboration

5.1 Les services participatifs suivants sont des obligations essentielles ("obligations primaires") du client, et non de simples devoirs ou responsabilités secondaires.

5.2 Pendant la période d'essai, conformément aux articles 2.2 et 2.3, le client est tenu d'évaluer les caractéristiques et l'état général du logiciel et de signaler à Illizeo les éventuels défauts ou écarts par rapport aux exigences avant de conclure un contrat payant pour l'utilisation du logiciel. Le client ne peut pas invoquer des défauts ou des écarts qui étaient connus ou présents pendant la période d'essai mais qui n'ont pas été signalés avant la conclusion d'un contrat payant pour l'utilisation du logiciel.

5.3 Le Client est tenu de désigner un point de contact compétent et un suppléant, qui sont autorisés à prendre ou à faciliter les décisions immédiates nécessaires à l'exécution des services convenus par contrat. Le Client doit informer Illizeo dans les plus brefs délais de tout changement de la personne de contact (y compris de l'adjoint).

5.4 Le Client est seul responsable du contenu et des données traitées dans le cadre du logiciel. Le Client s'engage à n'utiliser le logiciel d'Illizeo que conformément au contrat et aux lois applicables, et à ne pas enfreindre les droits de tiers lors de l'utilisation. Le Client informera promptement Illizeo, de préférence par écrit, (i) d'une mauvaise utilisation ou d'une suspicion de mauvaise utilisation du service contractuel ; (ii) d'un risque ou d'une suspicion de risque pour la protection ou la sécurité des données dans le cadre du service contractuel ; (iii) d'une menace ou d'une suspicion de menace pour le service fourni par Illizeo (par exemple, perte des données de connexion ou attaque de pirates informatiques).

5.5 Le client doit assurer lui-même le respect des exigences techniques.

5.5.1 Il incombe au client de se connecter à l'internet avec une largeur de bande et un temps de latence suffisants.

5.5.2 Pour une utilisation optimale des offres et des fonctions d'Illizeo, le client doit utiliser les versions les plus récentes des navigateurs Google Chrome ou Mozilla Firefox. En outre, les paramètres du navigateur doivent permettre l'utilisation de cookies. Si ces conditions techniques ne sont pas remplies, le client peut être confronté à des restrictions dans l'utilisation des services d'Illizeo, pour lesquelles Illizeo n'est pas responsable.

5.5.3 Le Client est responsable de la mise en œuvre de mesures de sécurité informatique à jour au sein de son organisation et pour ses employés. Ces mesures comprennent notamment l'installation et la mise à jour régulière d'un logiciel antivirus courant sur les ordinateurs portables, les ordinateurs ou les autres appareils mobiles des employés, l'attribution et la mise à jour régulière de mots de passe sécurisés pour le compte Illizeo et pour les ordinateurs portables, les ordinateurs ou les autres appareils mobiles des employés, conformément aux normes de sécurité reconnues, et l'utilisation de mécanismes appropriés tels que l'authentification à deux facteurs, le blocage automatique de l'inactivité, les pare-feu, etc.

5.5.4 Le client est également tenu de préserver la confidentialité des données d'identification et d'authentification attribuées à ses utilisateurs, ainsi que des données de connexion à l'interface. Ceci inclut, par exemple, l'interdiction organisationnelle et éventuellement technique de la divulgation des mots de passe et de l'utilisation de ce que l'on appelle les " comptes partagés ". L'interdiction des " comptes partagés " s'applique au compte Illizeo.

5.5.5 En outre, le client doit veiller à la sécurité de la connexion internet utilisée, en préférant notamment les réseaux privés virtuels (VPN) appartenant à l'entreprise aux réseaux publics, ainsi qu'en utilisant des connexions VPN dans les réseaux publics.

5.6 Le Client est responsable de la mise en place et de la gestion professionnelles du compte, indépendamment du fait qu'Illizeo assiste le Client dans la mise en place du compte sous quelque forme que ce soit. Ceci inclut : (i) la configuration professionnelle du compte, en particulier la migration des données et la configuration des processus et des produits ; (ii) la configuration technique des Intégrations dans le Compte Illizeo et dans le Système Tiers, par exemple en déterminant si certains champs de données doivent être transférés ou comment les valeurs spécifiques au client des champs multi-sélection doivent être assignées ; (iii) la vérification du bon fonctionnement de l'Intégration sur la base de cas de test avant l'utilisation productive ; (iv) l'intégration technique des interfaces du côté du client conformément à la spécification des données entrantes et sortantes, y compris l'entrée de la clé API et l'activation des interfaces dans le Système Tiers ; (v) l'administration du compte, en particulier la création d'utilisateurs et de rôles et l'attribution de l'accès au compte.

5.7 Le Client est tenu d'informer rapidement Illizeo par écrit de toute perturbation des services (défauts des services, manque de disponibilité) et de fournir des informations compréhensibles sur ces perturbations. En cas de perturbations du service, le Client soutiendra Illizeo dans une mesure raisonnable dans l'identification et l'élimination des erreurs. Illizeo est en droit de suggérer au client des mesures temporaires pour éviter les erreurs et de remédier ultérieurement à la cause réelle en adaptant le logiciel d'Illizeo, pour autant que cela soit raisonnable pour le client.

6. Droits de licence

6.1 Illizeo fournit au client un droit d'utilisation non exclusif, simple, non transférable et limité dans le temps du logiciel réservé, dont la durée correspond à celle du contrat (payant). Pour les droits d'utilisation liés aux systèmes tiers et aux intégrations de partenaires, les conditions fixées par le fournisseur respectif s'appliquent.

6.2 Le client s'engage à utiliser le logiciel conformément au contrat et à ne pas le proposer à des tiers. Lors de la réservation des fonctionnalités de la version entreprise, les droits d'utilisation s'étendent aux sociétés affiliées/holding/filiales du client dans le cadre des dispositions applicables en matière de droit des sociétés.

7. Prix, mode et conditions de paiement

7.1 Les prix indiqués sur le site Internet d'Illizeo au moment de la commande sont applicables. Tous les prix indiqués sont des prix nets mensuels en francs suisses, majorés le cas échéant de la taxe de vente applicable. La rémunération mensuelle pour l'utilisation du logiciel peut dépendre des éléments suivants ("Paramètres de commande"), affichés lors du processus de commande :

7.1.1 La taille du package choisi, c'est-à-dire, le nombre maximum d'employés du client à gérer,
7.1.2 La version du logiciel choisie (All Inclusive, As you Want, Sélective), souvent appelée " Plan " ou " Package ",
7.1.3 Les Autres Options (si applicables),
7.1.4 Les éventuels add-ons supplémentaires commandés,
7.1.5 Les éventuelles fonctionnalités supplémentaires payantes commandées (si elles ne sont pas déjà incluses),
7.1.6 Les éventuelles intégrations Illizeo payantes commandées.

7.2 Le client peut choisir entre une facturation mensuelle ou annuelle, et tous les paiements sont dus à l'avance lors de la facturation.

7.3 En cas de facturation mensuelle, la période de facturation commence le jour du début du contrat pour l'utilisation payante du logiciel par le biais du compte et se termine après un mois. Les paiements pour les contrats d'utilisation de logiciels avec facturation mensuelle sont effectués mensuellement à l'avance par carte de crédit ou par facture. La carte de crédit sera débitée à la date d'échéance. Illizeo se réserve le droit de valider la carte, la limite de débit de la transaction et les détails de l'adresse. Illizeo peut refuser la carte de crédit comme mode de paiement pour une raison valable. Dans le cas d'une facturation mensuelle, une facture sera mise à disposition du client dans son profil pour être récupérée par Illizeo et envoyée par email.

7.4 Pour la facturation annuelle, la période de facturation commence le jour de l'activation du compte et se termine après un an. Le montant de la facture résulte de la rémunération mensuelle de 12x pour le logiciel commandé (article 7.1), moins la remise accordée par Illizeo sur le site web pour le paiement anticipé annuel. Illizeo activera l'accès du client comme convenu avec le client et indiqué sur la facture pour une année initiale. Les paiements pour les contrats d'utilisation de logiciels avec facturation annuelle doivent généralement être effectués par virement bancaire chaque année à l'avance. Dans le cas d'une facturation annuelle, une facture pour 12 mois sera envoyée au client par courrier électronique. Le paiement doit être effectué dans les 10 jours suivant la date de la facture.

7.5 En cas de retour de débit (en raison d'un manque de couverture du compte, d'une expiration du compte, d'une opposition non autorisée du titulaire du compte ou d'une saisie incorrecte des données du compte), le client autorise Illizeo à soumettre à nouveau le débit pour l'obligation de paiement due. Dans ce cas, le client doit prendre en charge les frais découlant du débit retourné. D'autres prétentions sont réservées.

7.6 Si la modification des paramètres de commande (article 7.1) entraîne une augmentation de la catégorie de prix de la version avec facturation mensuelle, Illizeo facturera la différence entre le paiement anticipé déjà effectué et le prix modifié jusqu'à la fin du mois de facturation, soit immédiatement, soit avec la prochaine facture pour le mois de facturation suivant. Si la catégorie de prix de la version avec facturation mensuelle diminue en raison d'une modification des paramètres de commande (article 7.1) pendant la période de facturation, le client n'a pas droit à un remboursement (proportionnel) du paiement anticipé déjà effectué.

7.7 Si la modification des paramètres de commande (chiffre 7.1) entraîne une augmentation de la catégorie de prix de la version avec facturation annuelle pendant la période de facturation, Illizeo facturera en plus la différence entre le paiement anticipé déjà effectué ou le montant déjà facturé et le montant basé sur le prix modifié jusqu'à la fin de la période annuelle (facturation journalière proportionnelle). Si la catégorie de prix de la version avec facturation annuelle diminue en raison d'une modification des paramètres de commande (article 7.1) pendant la période de facturation, le client n'a pas droit au remboursement (proportionnel) du paiement anticipé qu'il a déjà effectué.

7.8 En cas de défaut de paiement du client, si aucun paiement n'a été effectué même après un délai d'une semaine calendaire après la date d'échéance, Illizeo a le droit de bloquer immédiatement l'accès du client au logiciel. Illizeo informera le client de ce blocage imminent en lui fixant un délai supplémentaire d'une semaine calendaire. Dans ce cas, le client reste tenu de continuer à payer la rémunération convenue ainsi que les intérêts moratoires dus. Le client ne peut prétendre à aucun dommage causé par le blocage de l'accès au logiciel d'Illizeo. Par ailleurs, Illizeo n'a pas le droit de bloquer l'accès au logiciel. En outre, en cas de retard, les dispositions légales d'autres frais pertinents peuvent s'appliquer.

8. Début, durée minimale et résiliation du contrat

8.1 Dès réception de ses données d'accès, le client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours (voir points 2.2 et 2.3). Cette période d'essai n'est pas automatiquement prolongée à l'issue de la période d'essai. À l'issue de la période d'essai, le client peut décider s'il souhaite conclure un contrat pour l'utilisation payante du logiciel.

8.2 Pour les contrats portant sur l'utilisation payante du logiciel avec facturation mensuelle, une durée minimale d'un mois s'applique. Après l'expiration de cette durée minimale, le contrat se prolonge par tranches d'un mois, à moins que le client ne résilie le contrat avant le début de la période de prolongation.

8.3 Pour les contrats portant sur l'utilisation payante du logiciel avec facturation annuelle, une durée minimale d'un an s'applique. Après l'expiration de cette durée minimale, le contrat se prolonge par tranches d'un an, à moins que le client ne résilie le contrat avec un préavis de trois mois avant le début d'une période de prolongation. En cas de prolongation de contrats portant sur l'utilisation payante du logiciel avec facturation annuelle, Illizeo fournira une nouvelle facture annuelle qui sera transférée au client au plus tard au début de la nouvelle période de prolongation.

8.4 Illizeo se réserve le droit de résilier les contrats payés pour l'utilisation du logiciel avec un préavis de deux semaines pour la facturation mensuelle, et avec un préavis de trois mois à la fin de la période de facturation respective pour la facturation annuelle.

8.5 Le droit des deux parties de résilier le contrat pour une raison impérieuse ("raison importante") reste inchangé.

8.6 Les avis de résiliation doivent être fournis sous forme de texte. Le compte du client sera verrouillé dès que la résiliation prendra effet.

9. Limites de responsabilité

9.1 Responsabilité légale pour les services payants : Pour les services payants, Illizeo est responsable, conformément aux dispositions légales, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que de toute autre perte due à un manquement à une obligation résultant d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave ou d'une intention frauduleuse. En outre, Illizeo est également responsable, conformément aux dispositions légales, à l'égard des clients ayant conclu des contrats payants pour l'utilisation du logiciel, des dommages couverts par la responsabilité en vertu des dispositions légales obligatoires, telles que la prise en charge des garanties, la dissimulation frauduleuse d'un défaut, ou conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les garanties d'Illizeo ne sont données que sous forme écrite et ne doivent être interprétées comme telles que si elles sont expressément désignées comme " garantie ".

9.2 Limitations de responsabilité pour les services payants : En cas de négligence légère pour les services payants, Illizeo n'est responsable que des dommages causés par Illizeo et qui résultent de manquements essentiels à des obligations qui mettent en danger l'exécution du présent contrat ou de manquements à des obligations dont le respect permet en premier lieu la bonne exécution du présent contrat et sur le respect desquelles le client peut compter (ce que l'on appelle les obligations cardinales). Dans ces cas, la responsabilité d'Illizeo est limitée aux dommages contractuels typiquement prévisibles. La responsabilité en cas de violation par négligence légère d'obligations non cardinales est exclue, à moins qu'Illizeo n'en soit responsable en vertu de la loi (voir le paragraphe 9.1, phrase 2).

9.3 Responsabilité pour les services gratuits : Pour les services gratuits (par exemple, pendant la période de test), Illizeo n'est responsable que des dommages fondés sur l'intention délibérée, la négligence grave et l'intention frauduleuse. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, pour lesquels Illizeo est responsable sans limitation.

9.4 Réclamations contre des tiers : Les limitations de responsabilité prévues aux articles 9.1 à 9.3 s'appliquent également aux réclamations contre les employés dirigeants, les employés, les autres agents ou les sous-traitants d'Illizeo.

10. Vie privée et confidentialité

10.1 Illizeo collecte et utilise les données personnelles du client uniquement dans le cadre des dispositions légales applicables. A cette fin, les parties contractantes concluront un accord sur l'étendue nécessaire des dispositions actuellement applicables.

10.2 Aucune des parties contractantes n'est autorisée à divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à des tiers sans son consentement explicite (au moins sous forme textuelle). Cette disposition s'applique aussi bien aux clients ayant conclu des contrats d'utilisation gratuite qu'à ceux qui ont conclu des contrats d'utilisation payante. Toute information, écrite ou verbale, qui (i) est par nature confidentielle ou soumise au secret ou (ii) que la partie destinataire doit reconnaître comme confidentielle et soumise au secret en raison de circonstances extraordinaires. Les informations confidentielles comprennent notamment les descriptions de produits, les spécifications et les prix. Les deux parties contractantes s'engagent à n'utiliser les informations confidentielles qu'aux fins convenues dans le contrat. Les deux parties feront preuve d'au moins le même niveau de précaution que pour leurs propres informations confidentielles. Ces précautions doivent, au minimum, être suffisantes pour empêcher la divulgation à des tiers non autorisés. En outre, les deux parties sont tenues d'empêcher la divulgation ou l'utilisation non autorisée d'informations confidentielles par leurs clients, employés, sous-traitants ou représentants légaux. Les parties s'informeront mutuellement par écrit de toute utilisation abusive d'informations confidentielles. L'obligation susmentionnée ne s'applique pas aux informations qui (i) étaient connues de l'autre partie avant leur transmission et sans accord de confidentialité existant, (ii) sont relayées par un tiers non soumis à un accord de confidentialité similaire, (iii) sont connues du public par ailleurs, (iv) ont été développées de manière indépendante sans utiliser d'informations confidentielles, (v) sont autorisées à être publiées par écrit, ou (vi) sont obligées d'être transmises en raison d'une décision de justice ou d'une autorité, à condition que la partie concernée soit informée en temps utile afin de prendre des mesures de protection juridique. En outre, l'obligation de confidentialité s'étend au-delà de la durée du contrat et reste en vigueur pendant douze mois après la date de résiliation effective du contrat.

11. Droit de modification

11.1 Illizeo se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, ou de modifier les règles d'utilisation des services supplémentaires ou des fonctionnalités du logiciel nouvellement introduites. Les changements et modifications des conditions générales seront notifiés au client par courrier électronique à l'adresse e-mail enregistrée au moins quatre semaines avant la date de mise en œuvre prévue. Si le client ne s'oppose pas à la modification sous forme textuelle (p. ex. lettre, pas de fax, courriel) dans un délai de deux semaines, à compter du jour suivant l'annonce de la modification, son consentement à la modification des conditions générales sera considéré comme acquis. Illizeo s'engage à indiquer séparément dans l'annonce de la modification la possibilité d'objection, le délai d'objection, l'exigence de la forme textuelle et les implications ou conséquences de l'absence d'objection.

11.2 Illizeo se réserve le droit de modifier le logiciel ou d'offrir des fonctionnalités différentes, pour autant que ces changements ou déviations ne soient pas déraisonnables pour le client. Si la mise à disposition d'une version modifiée du logiciel ou un changement dans les fonctionnalités du logiciel entraîne une altération significative du flux de travail supporté par le Client et/ou des contraintes dans l'utilisation des données précédemment générées, Illizeo en informera le Client sous forme de texte au moins quatre semaines avant la date d'entrée en vigueur du changement. Si le client ne s'oppose pas à la modification sous forme textuelle dans les deux semaines suivant la réception de l'avis de modification, la modification sera intégrée au contrat. Illizeo informera le client du délai d'opposition susmentionné et des conséquences juridiques de son expiration s'il ne saisit pas l'occasion de s'opposer à chaque annonce de modification.

11.3 Illizeo se réserve également le droit de modifier le logiciel ou d'offrir des fonctionnalités différentes (i) pour se conformer à la loi applicable à ces services, notamment en cas de changement de la situation juridique ; (ii) pour se conformer à une décision de justice ou à une décision adressée à Illizeo ; (iii) pour éliminer les failles de sécurité du logiciel ; (iv) en raison de changements substantiels dans les services ou les conditions contractuelles des fournisseurs tiers (par exemple, les partenaires d'intégration) ou des sous-traitants (par exemple, dans le cas de fonctionnalités supplémentaires) ; ou (v) si le client en tire un avantage prédominant. Illizeo se réserve en particulier le droit de restreindre ou d'interrompre la fourniture de fonctionnalités supplémentaires ou d'intégrations si les partenaires techniques pour ces fonctionnalités supplémentaires ou les fournisseurs de systèmes tiers modifient ou limitent de manière significative leurs services ou conditions de service et qu'Illizeo ne peut plus raisonnablement être tenue de continuer à les fournir, par exemple si les dépenses supplémentaires dues à l'implication d'Illizeo sont disproportionnées. Dans le cas d'une facturation annuelle, le client recevra un remboursement au prorata des frais payés à l'avance, à condition que la fonctionnalité ou l'intégration supplémentaire ait été facturée séparément.

11.4 Illizeo a le droit d'adapter les prix des services contractuels payants pour compenser les frais de personnel ou d'autres augmentations de coûts chaque année dans une mesure raisonnable. Illizeo annoncera ces ajustements de prix et la date d'entrée en vigueur des ajustements de prix au Client sous forme de texte. Les ajustements de prix ne s'appliquent pas aux périodes pour lesquelles le client a déjà payé. Si l'augmentation de prix dépasse 5 % du prix précédent, le client peut s'opposer à cette augmentation de prix dans un délai de deux semaines à compter de la notification. Une modification du prix résultant d'une modification de l'étendue des fonctionnalités ou du nombre d'employés à gérer n'est pas considérée comme un ajustement de prix au sens du présent article 11.4.

11.5 Si le client s'oppose à une modification conformément au présent article 11 dans les formes et délais appropriés, la relation contractuelle se poursuivra aux conditions antérieures. Dans ce cas, Illizeo se réserve le droit de mettre fin de manière extraordinaire à la relation contractuelle avec un délai de préavis d'un mois.

11.6 Les modifications des présentes conditions générales doivent être effectuées sous forme de texte. Il en va de même pour la renonciation à l'exigence de la forme textuelle.

12. Dispositions finales

12.1 Si certaines dispositions des conditions générales ne deviennent pas partie intégrante du contrat, en tout ou en partie, ou si elles sont inefficaces, le reste du contrat reste valable. Si des dispositions ne sont pas devenues partie intégrante du contrat ou sont sans effet, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.

12.2 Les relations contractuelles entre les parties sont exclusivement soumises au droit suisse, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de et/ou liés à la présente relation contractuelle entre Illizeo et le client est, dans la mesure où la loi le permet, le siège social d'Illizeo.

12.3 Pour la conclusion du contrat, le client dispose au moins des versions en langue anglaise, accessibles sur le site d'Illizeo.

Version 05-2023

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